Une stratification historique du domaine juridique : les summa divisio du droit romain et de l’Etat de droit de la philosophie des Lumières








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La classification matérielle (accès par les contenants)



En ce qui concerne le premier objectif de classification physique des données, des efforts sérieux sont réalisés en général par les documentalistes ou les spécialistes de bibliothéconomie, (voir aux Etats-Unis le “ Blue Print : A Uniform System of Citation ” de la Harvard Law Review et les très nombreuses publications du genre “ How to cite a case-law... ”).

L’exemple français

Les numéros NOR

C’est récemment qu’en France un effort de normalisation s’est fait sentir, mais seulement pour une seule des sources du droit : la législation, et de façon incomplète. En effet, il existe pour toutes les normes désormais publiées au Journal Officiel un numéro NOR15 (pour Normalisé) indiquant de façon sûre et unique la provenance du texte (trois lettres par autorité productrice de normes), sa date et son numéro d’identification.

Cette réforme est incomplète car elle ne concerne que les textes publiés au Journal Officiel, donc non seulement pas que des normes (jurisprudence du Conseil constitutionnel, d’autorités administratives indépendantes...) mais aussi et surtout qu’une infime partie des textes normatifs (manquent quasiment toutes les circulaires et directives, de nombreux arrêtés seulement publiés aux bulletins officiels, etc.). De plus, et même s’il existe, de façon confidentielle, une procédure de NOR au niveau des articles, il est fréquent que la norme soit trop longue pour n’avoir qu’une seule identification. Par exemple lorsque l’on veut signifier que tel décret (voir plus loin pour la “ grammaire de liaisons ”) est l’application de tel article de la loi et non d’un autre, on n’a qu’un seul numéro NOR à notre disposition.
Il est important d’éviter ici deux types de confusion.

1) Le numéro NOR n’est pas le numéro du texte. La norme en question a bien un numéro mais ce dernier n’est pas unique. Par exemple, vous aurez au Journal officiel la loi n° 96-2 et l’avis du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel n° 96-2 voire encore d’autres textes numérotés 96-2, d’où un risque de confusion qui est résolu par les numéros NOR, qui eux, sont nécessairement uniques.

2) La numérotation des articles, notamment ceux codifiés (on va voir tout de suite la codification), répond aussi à une normalisation, mais n’a rien à voir ni avec la numérotation des textes, ni avec les numéros NOR. En revanche, il est important de connaître ces nouveaux principes de numérotation, faisant intervenir une façon de raisonner assez nouvelle qui a pris le surnom de “ légale ”, du nom de son principal emploi. Il s’agit de repérer les numéros des articles non pas de façon successive et trivialement cursive (1, 2, 3...) mais d’une part de séparer les parties (législatives, réglementaires, décrets, arrêtés,...) respectivement par des lettres L, R, D, A,... débutant chaque numéro. Et d’autre part de présenter la situation exacte de cet article au sein de l’architecture du code, lui-même subdivisé en parties, livres, titres, chapitres, sections, paragraphes, alinéas. Ainsi le Code général des collectivités territoriales commence-t-il par l’article L.1111-1 (premier article du premier chapitre du premier titre du premier livre de la première partie de la partie législative : lire à l’envers du numéro). En général, les mantisses se satisfont de trois décimales.

On notera toutefois que cette méthode rend difficile da coexistence de plus de neuf sections (ou chapitres ou livres) au sein d’une même partie. De plus elle ne résout pas tous les cas d’insertion d’articles, cause de l’extrême difficulté de lecture du Code général des impôts avec sa redoutable numérotation à rallonge (avec, par exemple son article 1647 B sexies I ter !)

La codification16

La caractéristique première des sources d'informations juridiques est donc, a priori, d'être publiques, et souvent officielles. Cette double qualité devrait offrir l'assurance, à qui chercherait des renseignements sur un sujet juridique, de trouver ceux-ci facilement. Les pouvoirs publics s'intéressent en fait à la "transparence" de la vie publique et des mécanismes de celle-ci. Cet intérêt n'est d'ailleurs pas nouveau : la Commission de Coordination de la Documentation Administrative (CCDA) est née en 1971. Une série de textes ont pu être pris ensuite entre 1978 et 1983 sur la "transparence", sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation de ceux-ci... La création des CIRA, Centre d'Information et de Renseignements Administratifs, dans les régions apporte encore une fois la preuve de la volonté de l'Etat de se faire comprendre. A contrario, il exprime aussi le caractère obscur du droit et sa nécessité de passer par des intermédiaires, à la fois pour le comprendre, et pour le retrouver.

L'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" est absolument impossible à suivre, lorsque l'on connaît la production textuelle des différents organes normatifs d'Etat. D'autant plus que ces sources du droit sont en train de se multiplier, avec, depuis 1982 et les lois de décentralisation, le nombre et l'importance grandissante que représentent désormais les collectivités locales, et, de l'autre côté de l'échelle, les normes européennes, dont l'intégration dans le droit interne se fait de plus en plus forte. Pour résoudre une partie de ce problème, les pouvoirs publics ont mis en place une Commission de codification17. Au moment de la création de cette commission, le Premier ministre Michel ROCARD avait évoqué les 360000 textes applicables, dont 7325 lois, auxquelles s'ajoutent une centaine chaque année, puis 1200 décrets, et 3500 textes communautaires. Si bien que les Journaux Officiels, catalogue des normes applicables, représenteraient le volume de 10000 livres de poche18. Ce souci de rassembler les textes de façon plus accessible n'est pas nouveau, et la doctrine traite de la question depuis les grandes codifications de Napoléon. Plus près de nous, une circulaire de Jacques CHIRAC19 prévoyait déjà une nécessaire rationalisation de l'inflation législative20; afin de résoudre tous les problèmes issus de ce foisonnement de textes. En effet, la sécurité juridique21 est mise à l'épreuve par la sédimentation des textes : "qui dit inflation dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite."

Le choix de la codification semble s'imposer pour éviter la dispersion des textes normatifs. Mais il faut se souvenir que seuls cinq codes (Civil, Pénal, Commerce, Instruction Criminelle, devenu Procédure Pénale, Procédure Civile) ont été effectivement conçus comme tels par les jurisconsultes du premier empire. Ensuite les autres codes ont été de simples compilations, parfois absolument officieuses, élaborées par les éditeurs privés, tel le Code Administratif de Dalloz. L'effort de codification est désormais largement suivi, et selon Bruno Oppetit22, reprenant une idée de Jacques David, le juge tend inconsciemment à accorder plus de valeur aux lois des codes qu'aux lois en dehors des codes.
La création d’une Commission supérieure de codification (décret n° 89-647 du 12 septembre 1989, cf supra) et la loi du 14 juin 1996 tendant à créer un office parlementaire d’évaluation de la législation sont entre autres des preuves des efforts constants à la fois du gouvernement et du législateur de régler le problème de l’inflation normative23.
L'intérêt de bien connaître ces sources et leurs productions est d'autant plus grand que la recherche semble difficile. Mais il faut bien admettre que l'offre documentaire en droit en France a longtemps été sous-développée par rapport aux autres domaines techniques. La saga des banques de données juridiques n'est plus à faire24, et les mouvements dans le marché de la documentation juridique sont incessants. Ils semblent pourtant que les professionnels (peut-être une nouvelle génération, plus habituée à manipuler les claviers et les ordinateurs), s'intéressent de plus en plus aux techniques d'informatique documentaire.

Et pour les autres sources du droit ?


On n’a évoqué pour l’instant, dans le cas français, que des méthodes de classifications qui ne concernent que les textes législatifs et pas tous les réglementaires. Il n’y a rien de comparable pour les autres sources de droit : ni la jurisprudence, encore moins la doctrine et les coutumes ne disposent de système de classification unifié et vraiment reconnu. Encore une fois ce sont les spécialistes de la documentation et de la bibliothéconomie qui ont tenté d’imposer un semblant d’uniformisation dans la transcription des références d’une décision ou d’un article. Mais rien n’empêche un auteur ou un éditeur juridique d’inventer ses propres règles. Il n’y a qu’à observer la listes des abréviations en tête de chaque ouvrage (quel qu’il soit, thèse, encyclopédie...) pour s’apercevoir que ces dernières, même usuelles, n’obéissent pas à une normalisation sérieuse. Si cette normalisation existait, il n’y aurait d’ailleurs pas besoin de ces parfois trois ou quatre pages indigestes d’abréviations, qui ne servent d’ailleurs souvent qu’à faire croire au lecteur que l’auteur a réellement lu et utilisé la totalité des revues ésotériques et des encyclopédies les plus rares qu’ils nous impose en abréviations.

Il convient de relever que des efforts en matière d’uniformisation existe, au sein des maisons d’éditions mais aussi pour les universitaires25, mais, suit-on vraiment ces conseils ?

Quant à la jurisprudence, la forte hiérarchisation des unités productrices de ces documents devrait remédier au problème de l’extrême multiplicité de cette production. Malheureusement, hormis une numérotation Jurisdata, propre à une des bases (commerciales, et non étatiques) de données juridiques, il n’existe aucune sorte de classification des décisions de jurisprudence, ni de normalisation d’appellation de celles-ci. Il est d’autant plus difficile de retrouver un document que toutes les décisions ne sont pas appelées à être publiées, ni même collectées au sein du fonds des données publiques. En effet, le service public des données publiques ne prévoit de gérer l’intégralité des jurisprudences françaises que depuis le décret du 31 mai 1996, les décrets précédants (ceux de 1984 et de 1993) ne prévoyaient que la jurisprudence des cours de plus haut niveau, excluant manifestement toutes les décisions des cours de première instance et d’appel.

L’utilité d’une procédure de classification


S’il faut encore démontrer l’utilité d’une procédure fiable, simple, complète de classification des documents juridiques, on pourra évoquer en premier lieu sa fonction première, topologique, permettant de retrouver un document unique à un endroit donné. En second lieu, on pourra développer tous les avantages de l’unicité et de l’unification des nomenclatures. Cela permet en effet de créer une grammaire de liens entre les entités, facilitant ensuite le travail de recherche.

On peut imaginer ainsi le lien le plus simple “ applique ”. Soit la loi LOI1996-01 et le décret DEC1996-100 (voir plus haut sur la distinction entre la numérotation d’un texte et la numérotation NOR), on peut imaginer facilement une application informatique chargée d’indiquer que DEC1996-100 “ applique ” LOI1996-01. D’autres liens sont possibles : “ abroge ”, “ modifie ”, “ voir aussi ”, etc. En France, le Secrétariat Général du Gouvernement réalise ainsi une base de données : LEX, disponible par tous soit sur abonnement sur Juridial ou sur Questel, soit sans abonnement sur Minitel (36 17 FILEX ou 36-28-00-02).

Méthodes possibles de classification matérielle



On a vu que les méthodes existantes de classification ne portaient en fait que sur les textes normatifs publiés au Journal officiel. Il manque ainsi tous ceux qui n’y sont pas publiés, mais aussi ceux publiés avant 1986, et toujours pourtant applicables, et surtout les autres sources du droit, notamment la jurisprudence.

Il serait pourtant facile d’imaginer au sein du ministère de la Justice un plan de classification unique, ou au moins une procédure de signalisation complète des décisions de justice, un numéro NOR jurisprudence.

Quant à la doctrine et aux coutumes, le caractère parfois flou de leur support matériel rendrait la tâche difficile. Il y aurait néanmoins la possibilité, au moins pour la doctrine, de réaliser une norme d’indication bibliographique, sur le modèle de la norme ISO 690 (deuxième édition 1987-08-15, référence : ISO 690 : 1987 (F)) en la rendant applicable aux textes juridiques, et surtout en adoptant un plan unique d’abréviation des revues. Il suffit de regarder au début de chaque encyclopédie ou revue ou traité de droit, pour apercevoir que non seulement la liste des abréviations est fort longue, mais surtout n’est jamais identique d’un ouvrage à l’autre, parfois au sein d’une même maison d’édition.
En restant uniquement sur les notions juridiques, il convient de faire rapidement un état des lieux en ce qui concerne leur accès plus "intellectuel", celui par les contenus, c'est-à-dire, en fonction de la matière que le document traite.

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