Arrêt du 08 DÉcembre 2016








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COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23742


*

Par jugement du 5 mai 2009, M. Louis B., architecte d'intérieur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Maître P. a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

La procédure a été prorogée jusqu'au 5 mai 2013 puis, par jugement du 27 mai 2013, les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d'actif.

Par requête reçue au greffe le 29 juin 2015, madame Claire J. a demandé au tribunal l'autorisation de reprendre les poursuites individuelles à l'encontre de monsieur B. sur le fondement de l'article L.643-1 1-IV du code de commerce.

Madame J. ayant déclaré qu'elle n'avait pas pu déclarer sa créance en raison d'une fraude imputable au débiteur, elle a sollicité, outre la reprise des poursuites, la condamnation de monsieur B. au paiement de la somme de 6.263, 80 euros au titre de sa dette locative ou à titre de dommages et intérêts. Maître P. a confirmé que monsieur B. ne lui avait pas signalé l'existence de la créance de madame J..

Monsieur B. s'est opposé à la demande au motif que la preuve de l'intention malveillante caractérisant la fraude n'était pas établie.

Par jugement en date du 16 novembre 2015 le tribunal de grande instance de Créteil a autorisé madame J. à reprendre ses actions individuelles et a déclaré irrecevable sa demande en paiement.

Monsieur Louis B. a interjeté appel de cette décision le 25 novembre 2015.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2016 monsieur Louis B. demande à la cour d'appel de

- Déclarer recevable Monsieur Louis Teddy B. en son appel.

- Infirmer le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil en toutes ses dispositions.

- Rejeter la demande de Madame Claire J. du relevé de forclusion au motif que l'intention malveillante devant caractériser la fraude aux droits des créanciers n'est pas établi.

- Condamner Madame Claire J. aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Maître Patricia H. ' Selarl 2H Avocats et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile .

***

Madame J. a notifié ses dernières conclusions par voie électronique le 15 avril 2016. Elle demande à la cour d'appel de :

- Accueillir les demandes de Madame J. et les déclarer bien fondées ;

- Confirmer le jugement rendu par le 16 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé madame J. à reprendre ses poursuites individuelles à l'encontre de monsieur B.,

- Condamner monsieur B. à verser à madame J. la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile pour appel abusif,

- Débouter monsieur B. de l'ensemble de ses demandes,

- Condamner monsieur B. à verser à madame J. la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

***

Bien que régulièrement assigné, Maître P. n'a pas constitué avocat.

SUR CE

Madame J. soutient qu'en vertu de l'article L 643-11-IV du code de commerce en cas de fraude aux droits d'un créancier le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la reprise des poursuites individuelles. La fraude aux droits d'un créancier est caractérisée lorsque le débiteur a dissimulé au représentant des créanciers l'existence de sommes dont il était redevable envers l'un de ses créanciers, par la remise d'une liste incomplète de ceux-ci, empêchant ainsi son créancier d'être averti, en tant que créancier connu, de l'obligation de déclarer sa créance. En l'espèce monsieur B. a signé une reconnaissance de dette deux jours après l'ouverture de la liquidation, le 7 mai 2009. Il lui a dissimulé l'ouverture de la liquidation judiciaire pendant 5 ans alors qu'elle avait engagé plusieurs procédures à son encontre. Il a également dissimulé à Maître P. l'existence de sa créance violant ainsi l'article L622-6 du code de commerce. Elle conteste que monsieur B. ait été dans un état confusionnel tel qu'il aurait oublié de l'informer de l'ouverture de la procédure et qu'il aurait oublié d'informer Maître P. de l'existence de la créance locative.

Monsieur B. fait valoir que madame J. ne rapporte pas la preuve d'une intention frauduleuse de sa part, sa mauvaise foi et des manoeuvres dolosives. Il expose qu'il souffrait d'une tumeur cérébrale qui a nécessité une opération de neurochirurgie en 2008 et il produit un certificat médical précisant qu'il présentait notamment des signes confusionnels. L'état dans lequel il se trouvait écarte selon lui toute intention frauduleuse de sa part. Il ajoute qu'il ne savait pas qu'il aurait du déclarer au mandataire ses dettes personnelles, n'étant pas un juriste. Enfin il reproche à Maître P. de ne pas l'avoir interrogé sur une éventuelle dette de loyer.

Aux termes de l'article L 643-11-4 du code de commerce « I. Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :

(')

IV.- En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. »

La fraude s'entend de toute dissimulation volontaire de la part du débiteur empêchant le créancier de déclarer sa créance. La fraude suppose un élément intentionnel. Il convient donc de rechercher si cet élément peut se déduire des faits de la cause.

En l'espèce la cour relève que deux jours après l'ouverture de la liquidation judiciaire, soit le 7 mai 2009, monsieur B. a signé au bénéfice de madame J. une reconnaissance de dette locative d'un montant de 4.300 euros, s'engageant également à la rembourser en lui versant 500 euros par mois, engagement qu'il n'a pas tenu.

Madame J. a alors adresser de nombreuses mises en demeure à monsieur B. puis le 28 janvier 2010 a engagé une procédure d'injonction de payer. Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 23 avril 2010 qui a été signifiée à monsieur B. le 20 mai 2010. Après apposition de la formule exécutoire l'ordonnance a été signifiée à monsieur B. le 13 juillet 2010. Un commandement de saisie vente ont alors été délivré le 16 juillet 2010, puis une saisie attribution sur compte bancaire . En 2014 madame J. a fait procéder à plusieurs saisies attribution, les 5 décembre 2014, 23 janvier, 29 janvier, 3 février et 5 février 2015.

Enfin monsieur B. saisissait le juge de l'exécution par assignation à comparaître délivrée le 27 février 2015 à madame J., assignation dans laquelle elle découvrait que monsieur B. avait fait l'objet d'une procédure collective, procédure clôturée le 27 mai 2013.

A l'occasion de ces multitudes de procédures qui se sont déroulées sur plusieurs années, monsieur B. n'a jamais informé madame J. de l'ouverture de la procédure collective

Maître P. n'a de même jamais été informé de l'existence de cette créance et il n'a donc pu avertir madame J. de l'ouverture de la procédure collective et de la nécessité pour elle de déclarer sa créance.

Monsieur B., qui, pour justifier son omission, expose avoir été atteint de syndrome confusionnel, a été opéré d'une tumeur cérébrale le 25 janvier 2008. Il ne produit qu'un certificat médical établi par le docteur Y. le 25 janvier 2008, soit avant son opération, faisant état de 'petits signes confusionnels'. Aucun certificat ni aucune pièce n'est produite postérieure à son opération qui établirait la réalité de ce syndrome confusionnel.

Monsieur B. fait ensuite valoir qu'il appartenait à Maître P. de lui demander si il y avait des dettes de loyers, ce qu'il n'a pas fait, le rendant donc responsable de son omission.

La cour note cependant qu'aucune demande n'est adressée à Maître P. qui mettrait en cause sa responsabilité.

La cour ne peut dès lors que constater que l'absence d'information de madame J. et de Maître P. alors que sa dette locative lui était rappelée à de multiples reprises pendant plus de cinq ans, ne peut qu'avoir été volontaire et que c'est sciemment qu'il leur a dissimulé l'existence de cette créance locative. Le jugement attaqué sera en conséquence confirmé.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Madame J. sollicite le paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il lui sera donc allouée la somme de 2.000 euros à ce titre.


PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil,

Condamne monsieur Louis B. à payer à madame Claire J. la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne monsieur Louis B. aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.


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