Royaume du maroc ministere de l’education nationale de l’enseignement superieur








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ARTICLE 46 : RESILIATION DU MARCHE



1   RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE
Le marché sera résilié de plein droit et sans indemnité et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire.
En cas de force majeure, rendant impossible la poursuite du chantier

2  RESILIATION DE PLEIN DROIT AUX TORTS DE L'ENTREPRENEUR:
Le marché sera résilié de plein droit, au gré du Maître de l'ouvrage sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire et sans que l'entrepreneur ou ses ayants droits puissent prétendre à une indemnité quelconque.

  • En cas de cession, transfert ou apport du marché sans autorisation du Maître d'ouvrage.

  • En cas de dissolution de l'entreprise si celle-ci est constituée en société.

  • En cas de liquidation judiciaire des bien de l’entrepreneur, le marché est résilié de plein droit sans indemnité, sauf si l’autorité compétente accepte, dans l’éventualité où le syndic aurait été autorisé par l’autorité judiciaire compétente à continuer l’exploitation de l’entreprise les offres qui peuvent être faite par le dit syndic pour la continuation du marché sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant.

  • En cas de redressement judiciaire le marché est également résilié de plein droit sans indemnité, si l’entreprise n’est pas autorisée par l’autorité judiciaire compétente à continuer l’exploitation de son entreprise.


3  RESILIATION PRONONCEE AUX TORTS DE L'ENTREPRENEUR
Le marché sera résilié au gré du Maître de l'Ouvrage :

- En cas d'abandon de chantier ou de réduction d'activité apportant des perturbations dans le déroulement normal du chantier, ou en cas de refus d'obtempérer aux ordres de service les délais prescrits, dûment constatés par l'Architecte ou le représentant du BET, si la reprise n'en est pas effectuée Huit (8) jours après la lettre recommandée, valant mise en demeure.

Après mise en demeure par acte judiciaire, infructueuse dans le cas où l'entrepreneur n'intervient pas à la date indiquée par l'ordre de service de commencer les travaux, le Maître de l'Ouvrage se réserve alors le droit de relancer l'appel d'offres et de faire supporter à l'Entrepreneur défaillant, le dépassement constaté par rapport à son marché et les frais occasionnés par la nouvelle consultation.

Enfin, dans tous les autres cas où l'entrepreneur ne s'est pas conformé aux stipulations du marché et aux ordres écrits qui lui ont été donnés, le délai peut être ramené à Deux (2) jours.
CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DU MARCHE
Constatation de l'état des travaux :

Dans tous les cas de résiliation, il sera procédé par la Maîtrise d'Oeuvres, à la diligence du Maître de l'Ouvrage en présence ou non de l'Entrepreneur ou de ses ayant droits ou successeurs dûment convoqués, à la constatation des ouvrages exécutés et de leur qualité, à l'inventaire du matériel et des installations de chantier de l'entrepreneur.

Ces opérations feront l'objet d'un procès-verbal, signé par les parties, visé par le représentant de l'Architecte auquel seront annexés les attachements, figures et dessins d'exécution des ouvrages réalisés ainsi que leur évaluation. Un exemplaire du procès-verbal sera notifié par le Maître de l'Ouvrage à chacune des parties.

Cette constatation sera réputée contradictoire à l'égard de l'entrepreneur qui n'aura pas déféré la mise en demeure qui lui aurait été faite d'avoir à y assister.
Evacuation du chantier :

L'Entrepreneur défaillant et résilié est tenu d'évacuer le chantier et devra libérer le chantier et ses annexes de toutes occupations de son chef en faisant place nette, hors les matériaux, matériels ou fournisseurs dont la cession est demandée par le Maître de l'Ouvrage.

L'évacuation doit se faire dans un délai fixé par le Maître de l'Ouvrage, sans que ce délai puisse excéder 15 (Quinze) jours à partir de la date de la lettre de résiliation.

Faute par l'Entrepreneur d'avoir évacué le chantier dans le délai imparti, le Maître de l'Ouvrage peut faire transporter à la décharge publique, déposer sur des terrains pris en location et vendre aux enchères publiques les matériels et déchets en cause, le tout aux frais de l'Entrepreneur et sans qu'il puisse faire une réclamation.
Cession au Maître de l'Ouvrage :

L'Entrepreneur défaillant ou ses ayant droits, ne peuvent refuser de céder au Maître de l’Ouvrage les provisions dont les dispositions ont été agréées par ce dernier et le matériel construit spécialement pour le chantier en cause, ainsi que les matériaux approvisionnés pour l'exécution des ouvrages ordonnés. La cession est faite au prix convenu au marché, ou à défaut, à ceux fixés par l'Architecte, moins une retenue de 15% (Quinze Pour Cent) nonobstant les indemnités éventuellement dues.

Cette retenue de 15% (Quinze Pour Cent) sera éventuellement remboursée sur avis favorable de la réception provisoire.
Passation d'un nouveau marché :

Le Maître d'Ouvrage pourra alors passer un nouveau marché aux risques et périls de l'Entrepreneur défaillant.

Les excédents de dépenses et préjudices directs ou indirects qui pourraient découler de cette résiliation seront alors à la charge de cet Entrepreneur et prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance.

Si le nouveau marché entraîne, au contraire, une diminution des dépenses, le bénéfice en résultant sera entièrement acquis au Maître d'Ouvrage.
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