Nanterre La Défense
U.F.R. de Sciences juridiques, et politiques
Licence de droit – 2eme année
Année universitaire 2010/2011
DROIT DES OBLIGATIONS – Les contrats
Cours de Monsieur le Professeur Xavier Lagarde
Sommaire
DROIT DES OBLIGATIONS – Les contrats
Fiche n°1
Présentation et révisions générales
Fiche n°2
La qualification de contrat
N° de pourvoi : 02-15188
Fiche n°3
La validité du contrat :
Intégrité et liberté du consentement
Fiche n°4
La validité du contrat :
L’objet du contrat
Fiche n°5
La Validité du contrat : La cause
Fiche n°6
La validité du contrat :
Les sanctions des conditions de validité
Fiche n°7
Les Effets du Contrat :
La force obligatoire
Fiche n° 8
Les effets du contrat :
Les sanctions de l’inexecution
Fiche n° 9
Les effets du contrat :
la responsabilité contractuelle
Bibliographie
Traité de droit civil, sous la direction de J. Ghestin, éd. L.G.D.J. :
Les obligations. La formation du contrat ; J. Ghestin, 1993
Les obligations. Les effets du contrat, J. Ghestin, Ch. Jamin, M. Billiau, 2001
Les obligations. La responsabilité 1 (introduction), G. Viney, 1995
Les obligations. La responsabilité 2 (les conditions), J. Ghestin, G. Viney, P. Jourdain, 2006
Les obligations. La responsabilité 3 (effets), J. Ghestin, G. Viney, Ph. Jourdain, 2001
Manuels :
Bénabent, Les obligations, Montchrestien, coll. Domat, 12ème éd., 2010
R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, coll. Cours Dalloz, 2010
J. Carbonnier, Les obligations, PUF, coll. Thémis, 22ème éd., 2000
Ph. Delebecque et F.-J. Pansier, Droit des obligations, régime général, Litec, 2009
J. Flour, J.-L. Aubert, E. SAVAUX, Les obligations, Sirey
volume 1 : L’acte juridique. Le contrat, formation, effets, actes unilatéraux, actes collectifs, 14e éd., 2010
volume 2 : Le fait juridique. Quasi-contrats, responsabilité délictuelle, 2009
volume 3 : Le rapport d’obligation, 2009 (par J.-L. Aubert, Y. Flour, E. Savaux)
Larroumet, Les obligations, Economica, 2006
Ph. Malaurie, L. Aynès, Les obligations, Cujas, 2002-2003
Ph. Malaurie, L. Aynes, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, 3ème éd. Defrénois, 2007
H., L. et J. Mazeaud, F. Chabas, Les obligations, Leçons de droit civil, Montchrestien, 2000
Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, 2010
Seriaux, Les obligations, P.U.F., coll. Droit fondamental, 2006
Starck, H. Roland. L. Boyer, Les obligations, Litec
tome 1 : Responsabilité délictuelle, 1996
tome 2 : Contrat, 1998
tome 3 : Régime général, 1999
F. terré, Y. Lequette et Ph. Simler, Les obligations, Dalloz, 2009
M. FABRE-MAGNAN, Droit des obligations, Contrat et engagement unilatéral, Tome 1, P.U.F, Col.Thémis, 2010
Pourront également être consultés :
Lexique des termes juridiques 2010, Dalloz
Les grands arrêts de la jurisprudence civile, par F. Terré et Y. Lequette, Dalloz, 12ème éd., 2007
Encyclopédie Dalloz, répertoire civil
Juris-classeur civil
Fiche n°1
Présentation et révisions générales
I. À propos des travaux dirigés
Présence :
L’assiduité est obligatoire. Les étudiants ne peuvent changer de groupe.
Contenu :
Les TD ne portent que sur certains points du programme, mais les épreuves de contrôle (interrogations, partiels, examens terminaux…) concernent néanmoins l’ensemble du programme. C’est pourquoi le cours devra toujours constituer la base des révisions.
Travail personnel :
Les TD ne sont pas une sorte de cours « bis ». Aussi, afin de préparer les séances, il convient d’étudier et d’apprendre, dans le cours ou dans un manuel, la partie du programme correspondant au thème qui sera traité. Les préparations, les fiches d’arrêt et les exercices devront toujours être faits par écrit.
Code civil :
Les étudiants doivent impérativement apporter leur Code civil en cours et aux séances de TD.
II. Précisions terminologiques usuelles
Rappel :
Les fautes d’orthographe sont préjudiciables à tout devoir.
Le défaut d’accent est considéré comme une faute d’orthographe
Les abréviations ne doivent pas apparaître dans les copies.
Éviter autant que possible l’emploi du pronom indéfini « on » dans les devoirs.
ÉCRIVEZ :
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N’ÉCRIVEZ PAS :
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« fonder »
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« baser »
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Exemple : la décision est fondée sur
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« à l’égard de »
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« vis-à-vis »
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Exemple : à l’égard des tiers
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« la loi dispose »
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« la loi stipule »
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En revanche, le contrat, la clause, la convention stipulent…
On parle alors de dispositions législatives et de stipulations contractuelles.
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« en revanche »
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« par contre »
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« interjeter appel »
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« faire appel »
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« le contractant » ou « cocontractant »
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« l’autre personne »
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« dilemme »
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« dilemne »
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« pécuniaire »
(au masculin comme au féminin)
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« pécunier » ou « pécunière »
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« en définitive »
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« en définitif »
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« substantiel/le » (et substance)
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« substanciel/le »
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« jurisprudentiel/le » (et jurisprudence)
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« jurisprudenciel/le »
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Ne pas confondre :
« juridique » (qui a trait au droit), exemple : l’acte juridique ; « judiciaire » (qui a trait à l’organisation de la justice), exemple : le juge judiciaire, l’organisation judiciaire et « juridictionnel » (relatif à la juridiction)
« préjudiciel » et « préjudiciable »
« demandeur » et le « défendeur » à l’instance ; « demandeur » et « défendeur » au pourvoi
« demandeur » et « plaignant »
« appelant » et « intimé »
« fonds », exemple : fonds de commerce, fonds mitoyen ou enclavé et « fond », exemple : les juges du fond
III. Exercices
1. Expliquer les abréviations suivantes :
Arr.
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Dr. Soc.
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Ass. Plén.
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Gaz. Pal.
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C. civ.
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J. Cl.
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C. com.
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J.C.P.
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Civ. 1ère
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J.C.P. éd. E
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Com.
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J.O.
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Crim.
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J.O.C.E.
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Circ.
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Ord.
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Contrats. Conc. Consom.
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P.A.
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D.
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Pet. Aff. (ou L.P.A.)
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D. Affaires
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Rép. Min.
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Dec.
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R.T.D.civ.
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Decr.
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R.T.D.com.
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Def.
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S.
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Soc.
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Que signifie : Com. 26 mars 1996 ?
Imaginez les références de sa publication au bulletin.
2. Les affirmations suivantes sont-elles exactes ? Justifiez vos réponses.
1.
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Une juridiction de droit commun est une juridiction qui juge les criminels de droit commun.
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2.
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Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun.
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3.
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Il est possible de former un pourvoi en cassation contre une décision susceptible d’appel.
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4.
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Il existe deux Cours de cassation : l’une civile et l’autre commerciale.
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5.
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La loi est adoptée par le Sénat
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6.
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Le droit intermédiaire est le droit révolutionnaire.
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7.
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Le Code civil comporte 2283 articles.
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8.
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Le Code civil date de 1904
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9.
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Le Procureur de la République est un juge.
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10.
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Les formules « autorité de la chose jugée » et « force de la chose jugée » sont synonymes.
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11.
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Le principe de la collégialité ne connaît pas d’exception.
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12.
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La juridiction de renvoi après cassation n’est pas obligée de se conformer à la thèse de droit qu’a adoptée la Cour de cassation.
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13.
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Les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent saisir la Cour de cassation pour lui demander son avis sur une question de droit.
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14.
|
Le dispositif d’une décision de justice et le visa sont une seule et même chose.
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15.
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Dans une décision de justice, « motifs » et « moyens » sont une seule et même chose.
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16.
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L’appel et le pourvoi en cassation ont, en principe, un effet suspensif.
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17.
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Il est possible d’interjeter appel d’une décision rendue en dernier ressort.
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18.
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Un tribunal peut confirmer un arrêt d’une Cour d’appel.
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19.
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Une personne qui exerce la profession d’épicier peut être juge au tribunal de commerce.
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20.
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La Cour de cassation peut confirmer un jugement.
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21.
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Une Cour d’appel peut casser un jugement.
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22.
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Cette référence est-elle exacte : « Civ. 2ème, 5 février 1998, Bull. crim., 1999, III, n°42, p. 21, note J. Carbonnier. » ?
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23.
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Ce texte existe-t-il : article 1382 alinéa 6 du Code civil ?
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24.
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L’échevinage est un système de coopération entre juges non professionnels et juges professionnels.
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25.
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Une loi contraire à la Constitution ne peut, après sa promulgation, faire l’objet d’un recours auprès du Conseil Constitutionnel.
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26.
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Le ministre de la justice peut s’opposer à une loi.
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27.
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La décision d’une Cour d’assises n’est pas susceptible d’appel.
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28.
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La jurisprudence est une source de droit.
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Fiche n°2
La qualification de contrat
I. Exercice : Initiation au commentaire d’arrêt, Com 7 janvier 1981 (Doc. 2) ou Civ. 3ème, 7 janvier 2009 (doc. 8)
II. Documents :
Doc. 1 : Civ. 3ème, 14 janvier 1987, D. 1988, p. 80
Doc. 2 : Com, 7 janvier 1981, Bull. civ., IV n° 14
Doc. 3 : Civ. 3ème, 7 mai 2008, Bull. civ., III, N° 79
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