Expose préalablement au contrat de réservation objet des présentes, IL est exposé ce qui suit : absence de faculte de retractation

télécharger 126.03 Kb.

titre	Expose préalablement au contrat de réservation objet des présentes, IL est exposé ce qui suit : absence de faculte de retractation
page	1/8
date de publication	08.06.2018
taille	126.03 Kb.
type	Documentos

ar.21-bal.com > droit > Documentos

1 2 3 4 5 6 7 8

«FORUM BADUEL»
-=-=-=-

CONTRAT DE RESERVATION

=-=-=-=-=-=-

LES SOUSSIGNES :
La société SOFIMMO, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 Euros, ayant son siège à 699 route de Baduel – 97300 CAYENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAYENNE sous le numéro 510 371 271.
Représentée par Monsieur Thierry LE BRAZIDEC, en sa qualité de gérant, ayant pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée "le RESERVANT"

D'UNE PART
Et la ou les personnes morales ou physiques dont les caractéristiques ou l'état civil est indiqué en l'annexe jointe.
Ci-après dénommé(s) "le RESERVATAIRE"

D'AUTRE PART
Exposent ce qui suit, préalablement aux conventions formant l'objet des présentes :

EXPOSE

Préalablement au contrat de réservation objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

ABSENCE DE FACULTE DE RETRACTATION

Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que le bien soit à usage d’habitation et l’acquéreur non-professionnel de l’immobilier.

Par suite le RESERVATAIRE ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

SITUATION DU TERRAIN

Le RESERVANT a entrepris la construction d'un immeuble dit "FORUM BADUEL", sur un terrain de 8.221 m², situé à CAYENNE (Guyane Française), PK 2, 5 route de BADUEL, cadastré section AV en trois parcelles contigües, savoir :

- parcelle n° 3, de 2.691 m² ;

- parcelle n° 4, de 814 m² ;

- et parcelle n° 175, de 5.316 m².

Ce terrain constitue partie d'un terrain cadastré section AV, en trois parcelles contiguës n°s 3, 4 et 83, pour une contenance totale de 60.199 m² et d'une contenance réelle de 55.266 m² d'après plan de bornage.

Etant précisé que la parcelle n° 175 est détachée de la parcelle n° 83

ORIGINE DE PROPRIETE

Le terrain ci-dessus désigné appartient au RESERVANT pour en avoir fait l'acquisition aux termes d'un acte en date des 18 et 24 septembre 2009, en cours de publication à la conservation des hypothèques de CAYENNE.

ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Le présent contrat porte sur les biens immobiliers ci-après désignés, considérés en leur état futur d'achèvement conformément aux articles L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

DESIGNATION GENERALE
DE L'IMMEUBLE

L'immeuble comportera à son achèvement :

I. – Un bâtiment unique qui comprendra cinq niveaux divisés en locaux à l'usage déterminé ci-après au paragraphe "DESTINATION DES LOTS", savoir :

Niveau RDC,

Niveau R+1,

Niveau R+2,

Niveau R+3,

Et niveau R+4.

II. – Des emplacements privatifs de parkings en plein air pour véhicules automobiles.

III. – La voie d'accès générale à l'immeuble.

IV – Et les espaces verts.

Etant précisé :

- Qu'une aire de stationnement en plein air, devant comprendre environ 180 emplacements, destinée exclusivement à l'usage des propriétaires des locaux de l'immeuble "FORUM BADUEL" de leurs clients, préposés et visiteurs, sera réalisée de façon provisoire sur un emplacement identifié en "zone 1" sur le plan d'aménagement provisoire dont une copie est demeurée ci-jointe.

- Et que, par la suite, cette aire provisoire sera supprimée et remplacée par une nouvelle aire de stationnement en plein air, devant comprendre aiu minimum 250 emplacements, destinée à l'usage commun de l'ensemble des propriétaires, de leurs clients, préposés et visiteurs, tant des locaux de l'immeuble "FORUM BADUEL", que des locaux de tous les autres bâtiments qui seront édifiés sur l'assiette du terrain cadastré section AV, en trois parcelles contiguës n°s 3, 4 et 83, pour une contenance totale de 60.199 m² et d'une contenance réelle de 55.266 m² d'après plan de bornage, dont il est question ci-dessus.

Cette aire de parking sera réalisée de façon définitive sur un emplacement identifié en "zone 2" sur le plan d'aménagement provisoire sus-visé.