REGLEMENT DE COPROPRIETE
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
L'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier en cours d'édification sera établi suivant acte à recevoir par Maître Philippe PÉRIÉ, notaire à FORT-DE-France.
DESTINATION DES LOTS - VENTE HORS SECTEUR PROTEGE
La destination des lots est professionnelle ou commerciale, à l’exclusion de celle d’habitation.
Cette destination sera précisée au règlement de copropriété.
Par suite, le présent contrat se trouve en dehors du secteur protégé tel que défini par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.
ETAT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX
Le RESERVANT déclare et le RESERVATAIRE reconnaît que les travaux de construction de l'immeuble n'ont pas été commencés à ce jour.
L'ouverture de chantier est prévue devoir intervenir au plus tard à la fin du dernier semestre 2011.
La durée prévisionnelle des travaux est de quinze mois.
DELAI D’ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Le RESERVANT s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d’équipement nécessaires à l’utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus tard le 31 Mars 2013, sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.
CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER Demande de permis de construire
Sur l'assiette foncière de l'immeuble dont dépendent les biens objet du présent contrat, le RESERVANT a déposé en Mairie de CAYENNE, le 17 décembre 2008, une demande de permis de construire de l'immeuble désigné ci-dessus.
Cette demande a été enregistrée sous le numéro PC 973 302 0810283.
Permis de construire
Le permis de construire ledit immeuble a été délivré à la société dénommée PROMOTION INVESTISSEMENT LOCATION, par abréviation PIL, Société à Responsabilité Limitée constituée sous forme d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 8.000 Euros, dont le siège est à LE LAMENTIN (97232), Résidence Le Clos d'Acajou 52 B - Plateau d'Acajou, identifiée au SIREN sous le numéro 433 266 814 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE, par arrêté de Monsieur le Maire de CAYENNE, numéro PC 973 302 08 10283, en date du 20 août 2009.
Ce permis a été délivré dans les conditions prévues par les articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Affichage du Permis
Le permis de construire ci-dessus visé a fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain.
Le RESERVANT s'engage à rapporter tous justificatifs de cet affichage, par production de constats d'huissier de justice.
Recours des tiers
Le RESERVANT s'engage à rapporter tous justificatifs faisant ressortir que le permis de construire ci-dessus visé n'a fait l'objet d'aucun recours gracieux ou contentieux, ni d'aucun retrait.
Transfert de permis
Le permis de construire a fait l'objet d'une demande de transfert au profit de la société SOFIMMO, RESERVANT aux présentes, aux termes d'un courrier adressé en date du 6 octobre 2009 à Monsieur le Maire de CAYENNE.
CONSISTANCE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU BATIMENT Consistance de la construction projetée :
La consistance de l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers objet du présent contrat résulte des plans, coupes et élévations, établis par le Cabinet Henri et Daniel JOS, architectes CAYENNE (97300) route de Raban, 3 lotissement Calimbé, qui seront déposés au rang des minutes de l'Office Notarial «François et Charles GALLET de SAINT-AURIN, Robert CEAUX et Philippe PÉRIÉ, Notaires Associés», ainsi qu’il est dit ci-dessous.
Caractéristiques techniques du bâtiment :
Les normes de construction, le genre et la qualité des matériaux devant être utilisés ainsi que leur mode d'utilisation s'il y a lieu, ont été précisés dans la notice descriptive ci-annexée.
Cependant, le RESERVANT se réserve expressément le droit de changer et modifier les prestations énumérées dans les documents sus-énoncés et éventuellement de les remplacer par des prestations d’un coût non supérieur et d’une qualité non inférieure à ce qui est prévu, sans avoir besoin de l’accord préalable du RESERVATAIRE.
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