ASSURANCES PRESCRITES PAR
LES ARTICLES L 241-1 ET SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES I Assurance dommages-ouvrage
En application de l'article L 243-2 du Code des assurances, le RESERVANT souscrira une assurance "Dommages-Ouvrages" auprès d'une Compagnie notoirement solvable.
Ce contrat d'assurance sera souscrit conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances, par le RESERVANT, tant pour son compte personnel que pour le compte des propriétaires successifs de l'ensemble immobilier, lesquels ont la qualité d'assurés.
II Assurance de responsabilité
Conformément aux articles L 241-1 et L 242-2, 2ème alinéa du Code des assurances, le RESERVANT souscrira une police d'assurance "Responsabilité décennale des Constructeurs non réalisateurs" en ce qui concerne sa responsabilité décennale,
Il s'oblige à transmettre au RESERVATAIRE ou au syndic la liste des entreprises et maîtres d'oeuvre, comportant les références de leurs contrats d'assurance responsabilité.
CECI EXPOSE, il est passé au CONTRAT DE RESERVATION objet des présentes.
C O N T R A T DE R E S E R V A T I ON CARACTERISTIQUES I - OBJET
A titre préliminaire à l'acquisition envisagée par le RESERVATAIRE, le RESERVANT réserve à celui-ci, qui accepte, les biens et droits immobiliers dont la désignation suit, envisagés dans leur état futur d’achèvement :
Local n° :
Niveau :
Surface intérieure m² selon plan (projet architecte)
Parking extérieur n° :
II - PRIX
La vente en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de
Ce prix ne comprend pas les frais de l'acte de vente et éventuellement d'emprunt.
Ce prix prévisionnel est ferme et définitif et ne sera pas susceptible de révision ou de variation dans la mesure où les conditions techniques initiales de réalisation de l'opération telles qu'elles sont prévues à la conclusion du présent contrat seront intégralement remplies.
L'acquéreur supportera une quote-part des honoraires d'établissement et de duplication de l’état descriptif de division et du Règlement de copropriété et le calcul des tantièmes de copropriété, d'un montant de 3 €uros Hors Taxe le mètre carré.
III - PAIEMENT DU PRIX
Au cas de réalisation, le prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, selon l'avancement des travaux.
Pour le surplus, au fur et à mesure de cet avancement en fonction des évènements techniques suivants :
- A la signature de l'acte de vente (si celle-ci intervient avant le commencement des travaux), à concurrence de : 10 %
- A l'achèvement des fondations (fondations spéciales), à concurrence de : 15 %
- Au stade de la dalle basse du niveau R-de-C du bâtiment, à concurrence de : 25 %
- Au stade du plancher haut du niveau R + 1 du bâtiment, à concurrence de : 20 %
-Au stade de la dalle de toiture du bâtiment, à concurrence de : 20 %
-Au stade de la mise hors d’air, à concurrence de : 5 %
- Et au stade de la livraison, à concurrence de : 5 %
100 %
Dans le cas où l'acquéreur ne s'acquitterait pas du montant de l'appel de fonds qui lui sera fait, à CHAQUE TRANCHE, dans les 15 jours francs de son envoi, le montant ainsi non réglé sans cesser pour cela d'être immédiatement exigible, portera automatiquement et à compter du jour correspondant à l'expiration dudit délai de 15 jours et jusqu'à parfait paiement, intérêts au taux de un pour cent (1 %) par mois de retard payables avec l'appel de fonds suivant et ce à titre d'indemnité et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque.
IV - PAIEMENT DES CHARGES ET IMPOTS
L'acquéreur acquittera, à compter de la mise à disposition ou à compter de son entrée dans les lieux, si celle-ci est antérieure, et dans les conditions du règlement de copropriété établi selon les principes d'usage, les fractions des charges communes afférentes aux lots vendus. Il supportera à compter de la même date, tous les impôts, contributions et autres charges afférents à l'ensemble immobilier.
V - REALISATION DE LA VENTE
Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, un mois au moins avant la signature de l’acte authentique de vente, le projet de cet acte.
Cet acte sera reçu par Maître Philippe PÉRIÉ, notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « François et Charles GALLET de SAINT-AURIN, Robert CEAUX et Philippe PERIE, Notaires Associés » titulaire d’un Office Notarial situé à FORT-DE-FRANCE (Martinique), Croix de Bellevue, Avenue Condorcet, B.P. 501, 97241 FORT-DE-FRANCE CEDEX (TEL. : 05.96.71.89.75 - FAX : 05.96.63.70.93), et Maître Magali PREVOT, notaire associé à CAYENNE, au plus tard le 30 Septembre 2011.
Le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit jours, par simple lettre recommandée. en cas de pluralité d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux.
Le RESERVATAIRE peut toutefois demander que l'acte de vente soit signé, quand bien même le RESERVANT ne lui aurait pas encore notifié le projet d'acte de vente.
Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours à l'avance, à se présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci-dessus désigné ; le défaut de régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.
VI - DEPOT DE GARANTIE
En considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, en cas de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du RESERVATAIRE, dans le délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, les parties conviennent de fixer le montant du dépôt de garantie à 5 % du prix de la vente, soit la somme de
Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme de
Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du RESERVATAIRE jusqu'à la régularisation de l'acte authentique de vente.
Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant.
En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement.
Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’article 1178 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes.
Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au RESERVANT.
Le RESERVATAIRE autorise dès à présent, et ce irrévocablement, le tiers convenu ci-après déterminé à se libérer de cette somme entre les mains du RESERVANT, sous la déduction sus-indiquée, dès constatation faite de son manquement fautif aux obligations résultant des présentes.
Le tiers convenu, caissier de l’Office Notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra cette somme pour le compte de qui il appartiendra.
La mission du tiers convenu sera de remettre la somme versée comme il est dit ci-dessus au RESERVANT ou au RESERVATAIRE selon ce qui est convenu aux termes du présent acte.
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