Procès-verbal des DÉlibérations








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MAIRIE de SEYSSINS

département de l’Isère

canton de Fontaine Seyssinet

arrondissement de Grenoble
convocation du : 15 mars 2016


PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du 21 mars 2016

Le vingt-et-un mars deux mille seize à 20h30, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PrÉsents : 23 jusqu’à 23h20 (délib. 121 inclue), 22 à partir de 23h20 (délib. 122)

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GisÈle DESÈBE, MICHEL VERGNOLLE, BERNARD CRESSENS, Gilbert SALLET, CATHERINE BRETTE (jusqu’à 23h20, délib. 121 inclue), FRANÇOIS GILABERT, Solange GIRARD-CARRABIN, Françoise COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, NATACHA VIEU, JEAN-MARC PAUCOD, SÉBASTIEN LEGRIS, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO
Absents EXCUSÉS ayant donnÉ pouvoir : 6 jusqu’à 23h20 (délib. 121 inclue), 7 à partir de 23h20 (délib. 122)
PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA ; MICHEL BAFFERT À FABRICE HUGELÉ ; SOPHIE COMMEAUX À DÉLIA MOROTÉ ; CATHERINE BRETTE À MICHEL VERGNOLLE (à partir de 23h20, délib. 122) ; MATHIEU CIANCI À JOSIANE DE REGGI ; BARBARA SAFAR-GIBON À SOLANGE GIRARD-CARRABIN ; GÉRARD ISTACE À JEAN-MARC PAUCOD
Absent : 0
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Samia KARMOUS et Jean-Marc PAUCOD


Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h40.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Samia KARMOUS et Monsieur Jean-Marc PAUCOD sont désignés.
Monsieur Fabrice HUGELÉ explique que la rédaction des procès-verbaux des séances précédentes du conseil municipal accuse toujours beaucoup de retard, en passe d’être résorbé. À l’issue des périodes de préparation budgétaire, de métropolisation, de recensement, le service a récupéré un peu de disponibilité. M. HUGELÉ propose que les responsables de chaque groupe se mettent en lien, afin d’organiser le travail de relecture de manière progressive. Le conseil prendra tour le temps nécessaire à cela et les corrections demandées seront intégrées aux procès-verbaux. Ce travail se fera sous la supervision des secrétaires de séance.
M. HUGELÉ signale que, suite à la commission des finances du 17 mars, la délibération n° 121 – budget primitif 2016 – budget principal et détermination des taux d’imposition, a été modifiée. Un exemplaire a été mis dans la pochette de chaque conseiller municipal. Les budgets primitifs du restaurant du personnel communal, des locations commerciales et des locations de salles, ont été mis également dans la pochette de chacun des conseillers.


115 - FONCIER - VENTE DE LA PROPRIÉTÉ SISE AU 19 RUE DE COMBOIRE - DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DE LA PARCELLE AS n°78
Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,
Le conseil municipal du 14 décembre 2015 a délibéré pour autoriser Monsieur le maire à donner mandat aux agences immobilières de la commune, en vue de vendre une propriété communale sise au 19 rue de Comboire à Seyssins. Il s'agit d'une propriété bâtie d'environ 764 m², sur laquelle sont situées une maison d'habitation d'environ 150 m² et une annexe à usage de cave et de garage d'environ 30 m². Cette propriété cadastrée section AO n°38, 39, 223 et AS n°78 est classée en zone UA et AUb au plan local d'urbanisme.
Le prix minimal de mise en vente de cette propriété a été fixé à 235 000 €, comprenant 6 % d'honoraires, soit 220 900 € net vendeur.
Le 7 janvier 2016, les agences ont transmis à la commune deux offres d'achat au prix de mise en vente. Au vu du projet présenté et notamment de l'absence de conditions suspensives, et considérant la nécessité pour la commune de régulariser cette vente en 2016, l'offre présentée par la SARL « Le Rochefort », représentée par M. Serge PELISSARD et domiciliée au 200 chemin de Ferrier à Monestier-de-Clermont (38650), a été retenue.
Il est précisé que l'accès à cette propriété, initialement organisé par le centre technique municipal, a dû être modifié, afin de rendre cette propriété indépendante. Une voie d'accès a donc été réalisée et clôturée par un grillage rigide du côté Nord, pour desservir la maison depuis l'allée Marthe-Trillat. Ce nouvel accès est aménagé sur la parcelle cadastrée section AS n°78, d'une surface d'environ 309 m² qui avait été rétrocédée à la commune par l'aménageur de Pré Nouvel, la société Territoires 38, à l'issue du remembrement foncier et de la réalisation des travaux d'aménagement de la zone AUb en vue de son classement au domaine public.
Le logement existant sur cette propriété est inoccupé depuis le départ du dernier locataire à l'automne 2013. Il est précisé que l'ensemble du tènement à céder n'est pas utilisé, ni affecté au service public. Il est donc possible de constater la désaffectation de la parcelle AS n°78 et de prononcer son déclassement du domaine public.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n°DE-2015-URBA-128 du 14 décembre 2015, autorisant la vente de cette propriété bâtie ;

Vu la proposition d'achat de la SARL Le Rochefort au prix de 235 000 €, transmise à la commune le 7 janvier 2015 ;

Vu le courrier daté du 29 février 2016 de la société Territoires 38, qui autorise la commune à céder la parcelle AS n°78 d'une surface de 309 m², qui lui avait été rétrocédée à l'euro symbolique le 12/07/2012, dans le cadre des travaux d'aménagement de Pré Nouvel, conformément aux statuts de l'AFUa de Pré Nouvel ;
Considérant que l'accès à cette propriété a dû être modifié afin de pouvoir la rendre indépendante et que cet accès repose en partie sur la parcelle cadastrée section AS n°78 ;

Considérant que l'ensemble du tènement n'est plus habité, ni utilisé, ni affecté au service public depuis 2013 ;
Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, adjointe chargée de l’urbanisme, du développement durable et des déplacements,


  • constate la désaffectation de la parcelle cadastrée section AS n°78 d'une surface d'environ 309 m² ;




  • prononce son déclassement du domaine public ;




  • prend acte de la vente de la propriété communale cadastrée section AO n°38, 39, 223 et AS n°78 à la SARL Le Rochefort, au prix de 235 000 € ;




  • dit que les autres dispositions de la délibération n°DE-2015-URBA-128 du 14 décembre 2015 restent inchangées ;




  • mandate le Maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.



Madame Anne-Marie MALANDRINO signale que le groupe « Seyssins ensemble » a demandé, à plusieurs reprises, l’inventaire des biens immobiliers de la commune, et ne l’a toujours pas. Lors du dernier conseil, le groupe « Seyssins ensemble » s’est abstenu, car il souhaitait avoir une vision d’ensemble et non une vision au coup par coup des éléments pouvant être cédés, et qui pourraient permettre à la commune de récupérer un peu d’argent afin d’équilibrer le budget. Le groupe « Seyssins ensemble » va continuer de s’abstenir et réitère sa demande d’inventaire des biens immobiliers de la commune, afin d’avoir une vision d’ensemble des différentes propriétés communales.
Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que cette question a déjà été posée, à trois reprises et qu’une réponse a été apportée chaque fois. L’état des actifs de la commune a été transmis au groupe « Seyssins ensemble » à l’automne dernier. C’est le document avec lequel travaillent les services et la Trésorerie générale. En substance, la commune ne dispose pas d’autre document. Ce document compte environ une centaine de pages et détaille chaque élément du patrimoine communal.
Mme MALANDRINO estime que ce document est inutilisable et comprend non seulement le patrimoine immobilier, mais surtout un foisonnement de patrimoine mobilier, des tables, des chaises, des carafes d’eau… Le groupe « Seyssins ensemble » n’a pas demandé un état des actifs, comportant l’état du mobilier, mais seulement un état de l’immobilier. Le document transmis ne lui sert à rien et est inutilisable, les parcelles n’étant pas identifiées.
M. HUGELÉ précise que le document transmis comprend la totalité des biens de la commune, dans le détail. Il suffit au groupe « Seyssins ensemble » de repérer ce qui l’intéresse. M. HUGELÉ comprend que l’étude de ce document puisse être fastidieuse, mais il n’est pas question d’opérer un tri sélectif à sa place. En aucun cas, les services communaux ne peuvent être mobilisés sur des missions de préparation du travail des groupes politiques, notamment de l’opposition. Ce document officiel est exhaustif et donne au groupe « Seyssins ensemble » tous les éléments pour réaliser un travail d’opposition sérieuse et constructive.

M. HUGELÉ revient sur la délibération présentée, concernant la vente d’une maison. Il rappelle que cette maison a été louée pendant plusieurs années, notamment à des agents communaux remplissant certaines missions. La commune a décidé de vendre ce bien patrimonial, compte-tenu du contexte financier. Il avait été décidé de mobiliser les trois enseignes immobilières implantées sur la commune pour réaliser cette vente. Grâce à leur intervention, cette maison a été vendue rapidement, à un montant correspondant aux prix du marché.

Conclusions adoptées : 27 pour ; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).


116 - FONCIER - CESSION PAR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE 420 REPRÉSENTANT LES ESPACES VERTS ET LES CHEMINEMENTS PIÉTONS
Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,
La société PLURIMMO et la Société d’Habitation des Alpes PLURALIS ont été autorisées le 12/07/2012, à construire un programme immobilier de deux bâtiments comportant des logements à l’accession et des logements locatifs sur les parcelles cadastrées section AE 419, 420 et 421.
La Société d’Habitation des Alpes PLURALIS, propriétaire des parcelles cadastrées section AE 419 et 420, souhaite céder à la commune à l’euro symbolique, les espaces verts et les cheminements piétonniers en lien avec le parc Cœur de Plaine et différents espaces publics sis sur la parcelle cadastrée section AE 420.
Par délibération en date du 16/04/2012, la commune avait décidé d’adopter une convention de transfert des espaces communs de l’opération immobilière mais la convention n’a jamais été signée.
Le conseil d’administration de la Société d’Habitation des Alpes PLURALIS s’est réuni en date du 30/04/2015, pour voter la cession à la commune à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AE 420.
Par courriers en date des 05/05/2015 et 07/09/2015, la Société d’Habitation des Alpes PLURALIS propose la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AE 420 d’une surface de 1 238 m², représentant les espaces verts et les cheminements piétonniers.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la décision du conseil d’administration de la Société d’Habitation des Alpes PLURALIS en date du 30/04/2015, et l’extrait du registre des délibérations en date du 05/05/2015, relatifs à la cession à la commune à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AE 420 ;

Vu les courriers en date des 05/05/2015 et 07/09/2015, de la Société d’Habitation des Alpes PLURALIS, proposant à la commune la cession à l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section AE 420 d’une surface de 1 238 m²,
Considérant que cette parcelle permet de relier différents équipements publics, notamment le parc de Cœur de Plaine, le centre communal d'action social "le Patio", l’école maternelle des Iles, dans un espace paysager ouvert et sécurisé ;

Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer cette parcelle au domaine public, afin de garantir une continuité piétonne sécurisée entre les différents équipements communaux du secteur Cœur de Plaine ;
Sur proposition de Madame Gisèle DESEBE, adjointe au maire chargée de l’urbanisme ;


  • donne son accord pour la rétrocession à la commune de Seyssins de la parcelle cadastrée section AE 420 d’une surface de 1238 m² sise 48 rue de la Liberté, en vue de l'intégrer au Domaine public communal ;




  • dit que cette cession est consentie à l’euro symbolique ;




  • décide de charger Maître David AMBROSIANO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l'acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par le vendeur ;




  • dit que les frais d'actes et de publication seront à la charge de l’acquéreur ;




  • autorise le maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette rétrocession ;




  • mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.



Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute qu’il s’agit de la dernière touche d’un projet ayant permis de donner un nouveau visage à ce quartier. Celui-ci était constitué de l’ancien terrain d’entraînement du rugby qui était devenu plus ou moins insalubre. Des bâtiments à proximité n’étaient plus aux normes. Cette opération, permettant de réaliser ce Cœur de Plaine, ce parc de trois hectares dans le quartier le plus urbanisé de la commune, intégrant une opération mixte de 38 logements, est plutôt une réussite. Elle favorise les usages de la ville et la création d’un vrai poumon vert.

Entre le bâtiment de logements sociaux et le bâtiment d’accession à la propriété, réalisés tous deux par la Société d’Habitation des Alpes et Plurimmo, se trouve une parcelle de 1 200 m² qui est désormais rétrocédée à la commune, comme cela était convenu avec les constructeurs. Cela permet à la commune de maîtriser parfaitement la continuité environnementale et écologique du quartier, depuis le parc du Cœur de Plaine jusqu’à l’école des Iles. Il était convenu que la Société des Alpes rétrocèderait, à l’euro symbolique, ces 1 200 m² qui permettent à la commune d’entretenir un tènement complet et de paysager cet espace.
Monsieur Bernard LUCOTTE approuve le fait que la commune récupère ce tènement. Ce dernier étant déjà entretenu par la commune, cela ne devrait pas justifier de dépenses supplémentaires au budget.

M. LUCOTTE voulait signaler, de la part de riverains, que les travaux de la rue du Dauphiné ne sont pas terminés et que les intervalles entre les platanes sont toujours équipés de bâches vertes. La coulée verte démarre donc un peu mal.

Un dernier point concerne le terrain de sport, de l’autre côté du tènement. Des enfants jouent sur ce terrain, ce qui est très bien. Cependant, des ballons sortent parfois du terrain et se retrouvent dans des jardins privatifs. Les enfants les plus agiles arrivent à passer les palissades pour aller récupérer les ballons. Il serait dommage, d’un point de vue esthétique, de mettre un filet, mais un effort pédagogique devrait peut-être être réalisé.
M. HUGELÉ M. HUGELÉ rappelle que la construction de ce terrain était le fruit d’une concertation avec le conseil consultatif de la jeunesse, le conseil municipal jeunes, les habitants du quartier et les copropriétés. Il explique qu’un filet couvrira le terrain multi-jeux, qui est très utilisé et remplit en cela l’objectif qui lui était assigné. Ce filet a été commandé et sera posé par les services techniques, afin d’éviter que les ballons ne sortent du City stade pour aller déranger les jardins voisins. Chacun doit pouvoir vivre ce quartier dans de bonnes conditions. Avec la proximité des usagers, il est normal d’avoir ce genre d’ajustement.

Quant aux espaces verts, ils ne sont pas complètement terminés. Des accotements et des places de stationnement en bordure de rue doivent être réalisés. Les services techniques ont mis l’accent sur le parvis de l’école des Iles situé face au projet immobilier, permettant de sécuriser la circulation des écoliers, avant de terminer les espaces verts.

Conclusions adoptées : unanimité.


117 - Renouvellement D’UNE CONVENTION de consultance architecturale ET DU CONTRAT DE MISSION D’ARCHITECTE CONSEILLER
Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,
Le CAUE de l’Isère (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) est un organisme indépendant de toute maîtrise d’œuvre qui rassemble les compétences d’architectes, d’urbanistes, de paysagistes et de juristes.
Ces professionnels aident les acteurs de l’aménagement à installer les conditions d’une évolution qualitative et durable de nos territoires. Élus et techniciens des collectivités territoriales, administrations, professionnels, scolaires et grand public bénéficient au quotidien du regard impartial et de l’expérience du CAUE. Ils interviennent 3 ou 4 fois dans l’année sur Seyssins.
Son financement est assuré par une taxe d’urbanisme départementale qui s’applique pour toute autorisation de construire.
Les communes du département de l’Isère peuvent utiliser les services du CAUE afin d’organiser des permanences d’architecte conseil. Cet architecte conseil est chargé d’apporter des conseils en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins, ainsi qu’auprès des élus et des techniciens de la ville. Ce service participe très régulièrement à la qualité architecturale des constructions réalisées sur la commune.

Objectifs et missions
Le conseil architectural est un service offert aux administrés et à la municipalité. La mission de l’architecte-conseiller consiste à apporter gratuitement au public les informations, les orientations et les conseils propres à améliorer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. Il est souhaitable que cette intervention puisse se faire le plus en amont possible au cours du processus de conception. Ce conseil s’exerce dans un esprit de concertation et de sensibilisation des constructeurs et des riverains.

31 administrés ont sollicité les conseils de l’architecte conseil en 2013, 35 en 2014, 38 en 2015 et à ce jour 15 pour l’année 2016.
L’architecte-conseiller apporte également ses compétences à la municipalité dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il est précisé qu’afin d’assurer le parfait désintéressement des conseils, la charte du CAUE prévoit expressément qu’il sera formellement interdit au conseiller d’assurer une quelconque maîtrise d’œuvre sur tout projet concernant le territoire de la commune de Seyssins.
La commune assure la rémunération de l’architecte-conseiller et peut obtenir une subvention du Conseil Départemental par l’intermédiaire du CAUE de 25 %.
Par délibération du 2 février 2004, la commune de Seyssins a retenu la candidature de Monsieur Jacques FELIX-FAURE architecte-conseiller, agréé par le CAUE, pour intervenir sur la commune de Seyssins. Ce contrat, renouvelé en 2013 pour 3 ans, arrive à son terme au 10/06/2016. Compte-tenu que le budget de la collectivité est voté avant le 31 mars de chaque année et que la commune peut bénéficier d’une subvention annuelle du Conseil Départemental par l’intermédiaire du CAUE de l’Isère, pour assurer la rémunération de l’architecte-conseiller, il est proposé de renouveler, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de trois ans, la convention avec le CAUE de l’Isère pour mettre en place la consultance architecturale suivant les principes définis par le CAUE.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-2 ;

Vu la délibération du 2 février 2004 choisissant Monsieur Jacques FELIX-FAURE, architecte-conseiller, agréé par le CAUE, chargé d’apporter des conseils en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins ainsi qu’auprès des élus et des techniciens de la ville ;

Vu la délibération n° 057 du 10 juin 2013 renouvelant pour 3 ans la convention de consultance architecturale avec le CAUE de l’Isère ;

Vu la possibilité donnée aux communes du Département de l’Isère d’utiliser les services du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), mis en place par le Conseil Départemental ;

Vu la possibilité d’obtenir une subvention du Conseil Départemental par l’intermédiaire du CAUE de 25 % ;

Vu le projet de convention entre le CAUE de l’Isère et la commune de Seyssins pour mettre en place la consultance architecturale suivant les principes définis par le CAUE ;

Vu le contrat entre l’architecte-conseiller et la commune de Seyssins ;
Considérant l’intérêt général d’apporter des conseils en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins ainsi qu’auprès des élus et des techniciens de la ville ;
Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme,


  • Renouvelle pour trois ans, à compter du 1er janvier 2016, le service d’architecte conseil de la commune ;




  • Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention correspondante à passer entre la commune de Seyssins et le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Isère ;




  • Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat entre la commune de Seyssins et Monsieur Jacques FELIX-FAURE, architecte agréé par le CAUE. Ce contrat prévoira deux permanences mensuelles de ½ journée de 3 heures, hormis le mois de congés annuels de l’architecte, pour une rémunération de 590 euros TTC par mois, soit un coût annuel de 6 490 euros TTC. Ces tarifs sont révisables chaque année après notification des nouveaux tarifs par le Conseil d’administration du CAUE ;




  • Sollicite du CAUE de l’Isère une subvention de 25 % du coût annuel de la consultance en architecture ;




  • Dit que les crédits seront inscrits au budget principal – article 6226 ;




  • Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.


Conclusions adoptées : unanimité.


118 - Finances – CESSION D’UN VEHICULE
Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose que la commune de Seyssins n’a plus l’utilité d’un véhicule communal, un Dacia DUSTER 4x4 immatriculé BR 615 ZJ, et inscrit sous le numéro d’inventaire 3433. Son prix de vente est fixé à 7 605,76 € TTC.
L’acquéreur est le garage Auto Losange, situé boulevard Paul Langevin BP 3 à Fontaine cedex 38601.
Il y a lieu de sortir de l’inventaire ce bien.
La délibération n° 63 du 24 avril 2014, donnant délégations du conseil municipal, stipule dans son article n°10 que le Maire peut procéder à « …l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ».
Le montant de la transaction entre le garage Auto Losange et la commune de Seyssins étant supérieur à cette autorisation, il convient donc de délibérer afin d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents relatifs à cette vente d’un montant de 7 605,76 € TTC.

Sur proposition de Mme Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances,
Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21, L2122-22 et L2122-23 ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu la délibération n°63 en date du 24 avril 2014 donnant délégations au Maire ;

Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2016 ;
Décide :


  • D’autoriser M. le maire à procéder à la vente du véhicule Dacia Duster immatriculé BR 615 ZJ et inscrit à l’inventaire de la commune au n°3433 au prix de 7 605.76 € TTC, au profit du garage Auto Losange, sis boulevard Paul Langevin BP 3 à Fontaine 38601 cedex ;




  • d’inscrire la recette au compte 024 – produits des cessions d’immobilisations – du budget principal de la commune ;




  • mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.



Monsieur Fabrice HUGELÉ précise qu’il s’agit d’une opération favorable pour l’environnement, puisque la commune a fait reprendre, en plus de ce 4x4 diesel, une camionnette diesel très ancienne. Ces deux véhicules à forte émissions de particules fines vont être remplacés par un véhicule électrique, à zéro émission, conformément aux engagements de la commune en matière d’environnement et dans le cadre de l’Agenda 21.
Monsieur Bernard LUCOTTE demande si la Zoé est vraiment électrique. En effet, une somme de 25 400 € est inscrite au budget pour le carburant, contre 25 000 € l’année dernière. Il est inquiétant que la commune consomme 400 € de plus que l’année dernière après avoir cédé deux véhicules diesels, et son engagement n’est pas tenu.
Monsieur Bernard CRESSENS précise que cette somme correspond à un prix en euros et non à un volume en litres. Il s’agit d’une estimation par rapport au prix des carburants. La commune envisage bien de réaliser une économie substantielle de consommation de carburant. Cette estimation comporte une marge de sécurité, et tient compte du déneigement et des camions. Enfin, les réservoirs ne sont pas remplis systématiquement, mais la gestion du stock implique que les citernes soient pleines. Il s’agit d’un budget estimatif, qui n’est pas en augmentation, et sur lequel auraient pu être inscrits 400 € de moins. Ce qu’il faut retenir, c’est que deux véhicules diesels, polluants de de grande consommation, sont remplacés par un véhicule électrique.
M. HUGELÉ souligne que le bilan carbone de la flotte de véhicules de la commune s’en trouvera amélioré. Il s’agit d’une estimation financière prudentielle. Le prix du pétrole n’a fait que baisser ces derniers mois, mais pourrait connaitre une évolution inverse.

Conclusions adoptées : unanimité.


119 - Finances – budget primitif 2016 – reprise DU SOLDE de provision
Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,
Mme Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, rappelle que la commune a constitué depuis 2012 une provision pour les risques liés aux produits financiers. Le montant cumulé de cette provision s’élevait en 2015 à 940 000 €.
Suite à la renégociation intervenue avec la SFIL, courant du mois de décembre 2015 pour la sécurisation de l’emprunt structuré (contrat MPH275706EUR), une première partie de la provision, pour un montant de 776 000 €, a été prélevée (délibération n°120 en date du 14 décembre 2015), afin de payer les intérêts correspondants à l’annuité 2015.
Suite à la sécurisation de cet emprunt structuré en date du 20 décembre 2015, le risque financier a disparu et il n’y a donc plus lieu de conserver le solde la provision qui s’élève à hauteur de 164 000 €.
Mme Nathalie MARGUERY propose donc la reprise du solde de la provision au budget primitif 2016.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission des finances du 17 mars 2016 ;
Décide :


  • de reprendre au budget primitif 2016 de la commune le montant de 164 000 € ;




  • d’inscrire la recette au compte 7865 – reprise sur provisions pour risques et charges financiers ;




  • mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.



Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’il s’agit de l’issue des démarches liées à la gestion de la dette. Ces provisions avaient été réalisées afin de payer les intérêts de l’année 2015.
Monsieur Bernard LUCOTTE rappelle que l’équipe majoritaire avait annoncé que ces provisions serviraient pendant trois années. En fin de compte, les trois quarts sont utilisés en une fois.
Madame Nathalie MARGUERY rappelle que cette provision avait été constatée par le l’équipe du mandat précédent afin de pallier au remboursement de l’emprunt toxique. Comme cela a déjà été expliqué plusieurs fois, la négociation, les dernières années, s’était faite autour de 6 %. Au moment de la sécurisation, il n’y avait plus de négociation possible, d’où le fort montant de provision qui avait été anticipé par l’équipe du mandat précédent. Au moment de sécuriser, Seyssins n’a pas pu continuer, comme toutes les communes, de négocier et a dû payer le montant fort d’intérêts. Il reste 164 000 € sur cette provision, ce qui n’est pas si mal. Cela servira à financer d’autres choses, qui seront présentées dans la projection à suivre. Cette somme doit être reprise selon les règles comptables
M. HUGELÉ souligne que cette question a donc été réglée en une année au lieu de trois.

Conclusions adoptées : 23 pour ; 6 abstentions (François GILABERT, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Gérard ISTACE, Sébastien LEGRIS, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).


120 - Finances – budget primitif 2016 – reprise ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2015
Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose à l’assemblée délibérante que l’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L.2311-5 du CGCT permet cependant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :


  • Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015 établis par l’ordonnateur ;




  • Une fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public ;




  • La balance du compte de gestion avec les résultats de l’année 2015 et les résultats de clôture de l’année 2015.



Restes à réaliser au 31 décembre 2015


Dépenses

567 280.67

recettes

0.00

Besoin de financement

  • 567 280.67



Résultat budgétaire de l’exercice





Section investissement

Section fonctionnement

dépenses

11 070 132.36

13 868 248.57

recettes

11 417 294.48

13 993 750.86

Résultat de l’exercice

347 162.12

125 502.29
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