Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme








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Le 6 mars 2012

 

 

JORF n°0051 du 29 février 2012

 

Texte n°4

 

 

DECRET

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

 

NOR: DEVL1125740D

 

 

 

 

Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction.

 

Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; réduction des délais d’instruction et modification du contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme.

 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2012 et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

 

Notice : le décret apporte certaines modifications au régime du lotissement :

 

― l’ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d’espaces et d’équipements communs sont soumis à permis d’aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration préalable ;

 

― la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d’aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement ;

 

― les lots issus d’un permis d’aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des autres colotis ;

 

― la régularisation d’une division qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot.

 

Le décret relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction : les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont dispensés de formalité, contre 2 mètres carrés auparavant.

 

Il procède à la réduction de certains délais d’instruction :

 

― le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu’une visite sur place n’est pas nécessaire ;

 

― le délai de droit commun est majoré d’un mois pour l’instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; le délai dont dispose l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois.

 

Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d’incidences sur les sites Natura 2000, de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et d’information sur la puissance électrique nécessaire.

 

D’autres corrections sont apportées par le décret, en vue notamment de :

 

― tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du public (ERP) dont les aménagements intérieurs ne sont pas entièrement connus ;

 

― préciser, dans certains cas, les dates de cristallisation des règles d’urbanisme ;

 

― préciser le champ des règles devant être vérifiées à l’issue des travaux.

 

Références : le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

 

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

 

Vu le code de l’urbanisme ;

 

Vu l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme, notamment son article 10 ;

 

Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;

 

Vu le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ;

 

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*123-10-1 (V)

 

Article 2

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*410-17-1 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*410-18 (V)

 

Article 3

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l’urbanisme - Sous-section 2 : Notification de la majoration,... (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. *R421-17 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. *R421-19 (V)

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*422-2-1 (V)

  • Abroge Code de l’urbanisme - art. R*423-21 (Ab)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*423-25 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*423-28 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*423-29 (V)

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*423-37-1 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*423-41 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*423-44 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*423-55 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*423-59 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*423-67 (V)

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*423-67-1 (V)

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*423-67-2 (V)

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*423-69-1 (V)

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*423-71-1 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*424-13 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*424-18 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*424-2 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*424-3 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*425-15 (V)

 

Article 4

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*431-19 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*431-22 (V)

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*431-22-1 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*431-24 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*431-35 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*431-36 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*431-5 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R431-16 (V)

 

Article 5

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l’urbanisme - Section II : Contenu de la demande de permis d... (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - Section III : Répartition de la surface constru... (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - Section VI : Subdivisions de lots provenant d’u... (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - Section VII : Caducité des règles d’urbanisme s... (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. *R442-10 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. *R442-11 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. *R442-18 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. *R442-2 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. *R442-3 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. *R442-5 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*441-1 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*441-10 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*441-6 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*441-7 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*441-9 (V)

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*442-10-1 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R*442-21 (V)

  • Crée Code de l’urbanisme - art. R*451-5 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R442-1 (V)

 

Article 6

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R462-7 (V)

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R462-8 (V)

 

Article 7

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l’urbanisme - art. R480-5 (V)

 

Article 8

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R*111-19-15 (V)

  • Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R111-20-1 (V)

  • Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. R111-20-2 (V)

 

Article 9

 

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 4 (V)

 

Article 10

 

 

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

 

Le présent décret est applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012. 

 

Article 11

 

 

Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 28 février 2012. 

 

François Fillon  

 

Par le Premier ministre, ministre de l’écologie, 

du développement durable, des transports et du logement : 

 

Le ministre auprès du ministre de l’écologie, 

du développement durable, 

des transports et du logement, 

chargé du logement, 

Benoist Apparu 

 

 

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