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 MANDAT DE GESTION GARANTIE TOTALE Conditions Particulières Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20/07/1972 fixant les conditions d'application de la loi du 02/01/1970 Le présent mandat porte le n° du registre chronologique des mandats. Entre les soussignésDemeurant ensemble Mariés tous les deux le à sous le régime de Ci-après dénommé le mandant, D'une part FONCIA G.I.S., Société Anonyme au capital de 190000 Euros dont le siège social est à 26, rue de Paris 95505 Gonesse, immatriculée au RCS Pontoise sous le n° B 311 585 285, titulaire des cartes professionnelles « GESTION » 96 et « TRANSACTION » 160 délivrées par la Préfecture Pontoise, bénéficiant d’une garantie financière 12801P, représentée par Monsieur Mulier. Ci-après dénommé "le mandataire", D'autre part il a ete fait et convenu ce qui suit : Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l'accepte, mandat d'administrer le bien suivant : désignation du bien
DUREE DU MANDAT Ce mandat est donné pour une durée de TROIS ANNEES à compter de ce jour. HONORAIRES Le mandataire aura droit, pour sa mission de gestion, à des honoraires d’un montant de 10,30 % H.T. des encaissements (dont 2 % H.T. d’honoraires au titre de la garantie loyers impayés et 1,80% H.T. au titre de la garantie d’occupation) - T.V.A. au taux de 19.60% en sus. Fait en deux originaux dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l'autre est conservé par le mandataire. Mots nuls : Fait à , le"Lu et Approuvé" (Mention manuscrite) "Lu et Approuvé" (Mention manuscrite) Signature du MANDANT Signature du MANDATAIRE MANDAT DE GESTION GARANTIE TOTALE (Hors locaux commerciaux et professionnels) Conditions générales Indissociables des conditions particulières signées et remises au mandant MISSIONS DE GERANCE DU MANDATAIRE En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir tous actes d'administration notamment : GESTION adminsitrative et financiere
GESTION TECHNIQUE
reddition des comptesLe mandataire rendra compte de sa gestion tous les trimestres, remettra un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé ; et procédera à des versements mensuels à terme échu des loyers à hauteur de 80% de leur montant. Dans l'hypothèse où le solde serait déficitaire, le mandant s'oblige à rembourser le mandataire à réception du compte. GARANTIE LOYERS IMPAYESEn date de ce jour, les parties soussignées ont conclu une convention de mandat aux termes de laquelle FONCIA désigné dans les conditions particulières est chargé de gérer et d'administrer l’immeuble dans les conditions particulières. Dans le cadre de sa mission, il incombe notamment au mandataire de choisir et de rechercher des locataires offrant toutes garanties quant à l’entière et complète exécution des clauses et conditions des baux qu’ils auront souscrits. A ce titre, le Cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières s’engage à garantir au mandant l’exécution des principales obligations souscrites par les locataires. CECI EXPOSE , IL A ETE CONVENU CE QUI SUITARTICLE 1 : Le mandataire se porte ducroire, au profit du mandant, du respect par les locataires qu'il aura recherchés et choisis, de l'obligation du paiement du loyer augmenté des charges et taxes y afférentes ainsi que de l'obligation de restituer les lieux loués en bon état, et ceci dans les conditions ci-après déterminées. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET GARANTIES2.1 En cas de non paiement du loyer imputable au locataire, le mandataire s'engage à payer au mandant, les loyers impayés par le locataire augmentés des charges et taxes y afférentes, jusqu'au jour de l'évacuation des lieux par le locataire pour quelque cause ou motif que ce soit. En tout état de cause, pour la période allant au maximum jusqu'au trente sixième mois inclus postérieur à la date du premier non-paiement du loyer à son échéance. Le versement de l’indemnité de garantie de loyer impayé interviendra le trimestre suivant le premier impayé, puis chaque trimestre avec le compte de gérance. 2.2 Le cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières s'engage à payer au bailleur, son mandant, les frais de remise en état des parties privatives évacuées par les locataires défaillants, consécutifs à la dégradation des lieux par ces derniers, à l'exclusion des embellissements et travaux d'aménagement effectués par ces locataires, et sous déduction d'un coefficient de vétusté basé sur une durée d'utilisation moyenne prorata temporis ainsi déterminée : * Peinture / papier peint 7 ans * Electricité 10 ans * Moquette 7 ans * Menuiserie/parquet 10 ans * Plomberie/robinetterie 10 ans * Carrelage 10 ans * Sanitaires 10 ans * Maçonnerie 10 ans Les travaux de réfection rendus nécessaires seront déterminés par comparaison des états respectifs d’entrée des lieux et de sortie des lieux pour chaque locataire concerné. 2.3 Le cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières conservera également à sa charge les frais d'expulsion, d'huissier et d'avocat. 2.4 sont exclues de la garantie de la présente convention, les indemnités d'occupation dues par le locataire se maintenant dans les lieux, après échéance du congé donné à l’initiative du mandant. 2.5 Les garanties visées au point 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 seront suspendues de plein droit et sans formalité pendant la durée de la suspension du recouvrement des loyers par mesures légales, réglementaires ou judiciaires, qu'il s'agisse d’une suspension totale ou partielle, générale ou individuelle, définitive ou temporaire. 2.6 La présente garantie cessera de produire effet de plein droit et sans formalité, en cas de force majeure et/ou en cas de perte ou de destruction totale ou partielle du bien loué pour quelques causes que ce soit. 2.7 En outre, il est expressément convenu entre les parties, à titre de disposition déterminante de l'engagement du mandataire, que ce dernier pourra si bon lui semble, suspendre l’exécution du présent contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandant, en cas de survenance d'une crise économique et sociale grave entraînant une insolvabilité importante des locataires et se traduisant par une augmentation de plus de 20 % du nombre des chômeurs par rapport au nombre des chômeurs corrigé des variations saisonnières publié par l'INSEE au 1er janvier de l'année précédant celle de la signature de la présente convention. 2.8 En cas de suspension du contrat au titre du présent article supérieure à 6 mois, chaque partie aura la faculté de mettre fin au présent contrat, à tout moment si bon lui semble, sans indemnité de part et d’autre en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 2.9 Le montant du paiement visé au alinéas de l’article 2 ci-dessus s’entend après déduction du montant du dépôt de garantie, loyers d’avances, cautionnement versés par les locataires défaillants au bailleur. Pour faciliter les opérations de relocation et de remboursement, le cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières restera séquestre du dépôt de garantie. 2.10 Dans le cas où une décision législative ou réglementaire viendrait à restreindre ou à supprimer les dispositions existantes en matière de dépôt de garantie, ou si pour faciliter la location du bien aucun dépôt de garantie n’aurait été exigé du locataire, le mandataire bénéficierait d'une franchise égale à deux fois le montant du loyer mensuel principal plus les charges en cours. 2.11 De convention expresse entre les parties, le mandant s'engage à subroger le cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières dans tous ses droits, actions, privilèges et sûretés contre les locataires défaillants. A cet effet, il s'engage à signer toutes quittances subrogatives. En conséquence, le cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières pourra en son nom personnel, exercer tous recours contre le locataire et, notamment, poursuivre la résiliation du bail, effectuer toutes saisies immobilières ou sur salaires, requérir toutes ordonnances d'expulsion ou prise à partie du commissaire de police, procéder à toutes expulsions. Si, du fait du mandant, le cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières ne pouvait être en mesure de bénéficier d’une telle subrogation, il serait déchargé de ses obligations envers le mandant dans la mesure même où aurait pu s'exercer ladite subrogation. ARTICLE 3 : GARANTIE D’OCCUPATIONCe jour, les parties soussignées ont conclu un de mandat de gestion immobilière aux termes de laquelle FONCIA désigné dans les conditions particulières, a accepté la mission que lui a confiée le mandant, de gérer et d'administrer le bien désigné dans les conditions particulières. Dans le cadre de mandat et pendant toute sa durée, le mandataire a l’exclusivité de louer le bien précité, sans possibilité pour le mandant de recourir à tout autre moyen. Le mandant souhaite obtenir de ce bien un minimum de revenus fonciers, le cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières, en sa qualité de gestionnaire professionnel accepte de garantir au mandant la meilleure occupation possible du bien précité. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 3.1 OBJET En raison de sa qualité de conseil et du pouvoir exclusif qui lui est confié, le cabinet FONCIA désigné dans les conditions particulières, gestionnaire du bien désigné dans les conditions particulières, versera au mandant des revenus fonciers de substitution en cas d’inoccupation du bien précité dans les conditions et limites ci-après déterminées. 3.2 MONTANT DES REVENUS FONCIERS DE SUBSTITUTION Les revenus fonciers de substitution seront au plus égaux à 36 mois de loyers garantis tels que définis ci-après, sur une période de neuf années consécutives. Une période neuf années correspond à des contrats de garantie différents (contrat de garantie d’occupation initial et ses renouvellements). Chaque mensualité garantie est égale au loyer mensuel garanti non révisable hors taxes, droits et charges, fixé conventionnellement au tableau figurant aux conditions particulières, auquel s’ajoutent des charges forfaitaires : - Pour les immeubles en copropriété ou collectifs, une somme couvrant forfaitairement les charges et taxes locatives égale à :
- Pour les immeubles individuels, tels que maisons de vile, pavillon…il ne sera pas versé de charges forfaitaires. Pour chaque mise en location,(première mise en location, relocations) le montant des revenus fonciers de substitution ne pourra excéder 6 mensualités de loyer garanti. 3.3 DATE DE PAIEMENT Ce revenu foncier sera réglé à la fin de chaque trimestre calendaire et au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre donnant lieu au versement des revenus fonciers de substitution. 3.4 PRISE D’EFFET La garantie d'occupation prend effet : 3.4.1 - 30 jours calendaires après la date de fin du préavis légal de trois mois, quand bien même, le locataire partirait par anticipation, 3.4.2 - 60 jours calendaires après la date de fin du préavis légal d'un mois, quand bien même le locataire partirait par anticipation, à la suite de la libération ou de l'expulsion légale d'un locataire, plus le temps nécessaire à d’éventuels travaux, 3.4.3 – 90 jours après la date de mise à disposition prévue au paragraphe « Désignation du bien », figurant dans les conditions particulières, lorsqu’il s’agit de la première mise en location du bien désigné ci-dessus par le mandataire, à condition d’une remise effective des clés au mandataire dés le début du préavis légal dans les cas 3.4.1 et 3.4.2 précités et dés la date de mise à disposition dans le cas 3.4.3 précité. Faute de remise des clés au mandataire aux dates précitées, le délai de prise d’effet de la garantie d’occupation ne commencera à courir qu’à la date effective de remise des clés. En cas de remise des clés, pour le cas 3.4.3, entre le 1er novembre et le 31 mars, la prise d’effet de la garantie d’occupation commencera à courir, sauf accord écrit des soussignés, le 1er avril. 3.5 CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE La présente garantie ne pourra prendre effet et ne pourra être maintenue qu'à condition, d'une part que le présent contrat soit en vigueur et, d'autre part que le bien dont le mandataire est chargé de la gestion et de l'administration réponde aux conditions suivantes : * être conforme à sa destination et ne pas avoir subi depuis la signature des présentes, de changement d'environnement notoire à caractère exceptionnel, tels que création d'autoroute, aéroport, etc.... * être en bon état d’entretien et de réparation de toutes espèces * être en état de servir à l’usage pour lequel le bien a été loué et répondre aux critère d’un logement décent. Les parties conviennent notamment que : - l'électricité, la plomberie et la robinetterie doivent toujours répondre aux normes légalement ou réglementairement obligatoires - les peintures, moquettes, papiers peints soient renouvelés tous les sept ans si besoin est. Lors de la deuxième location du bien neuf donné en gestion , le mandant autorise une variation de 9% hors charges et taxes du loyer principal garanti au paragraphe « Désignation du bien » figurant dans les conditions particulières, sans qu’il y ait lieu au versement, par le mandataire, d’un revenu foncier de substitution. La présente garantie sera suspendue de plein droit et sans formalité, en cas de force majeure et/ou en cas de perte ou de destruction totale ou partielle du bien désigné ci dessus ou de l’immeuble dont il dépend. En outre, il est expressément convenu entre les parties, à titre de disposition déterminante de l'engagement du mandataire, que ce dernier pourra si bon lui semble, suspendre l’exécution du présent contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandant, en cas de survenance d'une crise économique et sociale grave entraînant une insolvabilité importante des locataires et se traduisant par une augmentation de plus de 20 % du nombre des chômeurs par rapport au nombre des chômeurs corrigé des variations saisonnières publié par l'INSEE au 1er janvier de l’année précédent celle de la signature du présent contrat, en cas de suspension du contrat au titre du présent article supérieure à 6 mois, chaque partie aura la faculté de mettre fin au présent contrat, à tout moment si bon lui semble, sans indemnité de part et d’autre en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. En cas de sinistre subi par le bien précité ou l’immeuble dont il dépend, la présente garantie d’occupation ne prendra ou ne reprendra effet qu’après la réalisation des travaux de réparations rendus nécessaires par ledit sinistre, le bien devant répondre à nouveau aux critères précités. La garantie d’occupation ne pourra être invoquée en cas de non location ou non renouvellement d’un bail du fait du mandant (décision de ne pas louer par le mandant, congé délivré sans faute établie du locataire ou toute raison similaire). En cas de dénonciation des présentes, la garantie cessera de produire effet de plein droit et sans formalité à la date d’effet de ladite dénonciation, quelque soit le montant des revenus de substitution déjà versé. 3.6 CONDITIONS DE LOCATION DEROGATOIRE Le mandant autorise expressément le mandataire à louer en cas de nécessité à un montant de loyer inférieur au montant précisé au chapitre préliminaire. Dans ce cas, le mandataire versera au mandant, dans les conditions et les limites ci-dessus énoncées, et notamment dans la limite de 36 mensualités pleines et de 6 mensualités par location, la différence entre le montant des revenus fonciers de substitution tel que défini au point 3.2 2 et le montant des sommes encaissées du fait du montant du loyer de la location consentie. Le versement de cette indemnité cesse lors de la résiliation du présent contrat. ARTICLE 4 : HONORAIRESLes honoraires de gestion courante et les honoraires supplémentaires perçus au titre de la garantie des loyers impayés et de la garantie d’occupation figurent au paragraphe « Honoraires » des conditions particulières indissociables des présentes conditions générales. Cette rémunération sera à la charge du mandant et sera prélevée sur chaque relevé de compte. Le mandataire aura droit, pour ses opérations de location, aux honoraires afférents à la recherche du locataire et de la rédaction du contrat de location, conformément au tarif de FONCIA. Suivant les dispositions légales en vigueur, les honoraires afférents aux locations à usage d’habitation et mixte d’habitation et professionnel sont partagés par moitié entre le bailleur et le preneur. Il sera perçu des honoraires, suivant le tarif du cabinet, pour les informations transmises aux propriétaires en vue de la déclaration des revenus fonciers ainsi que pour tout service rendu et ne faisant pas partie de la gestion courante (déclarations administratives, demandes de subventions ou de prêt, exécution de gros travaux), et 5.10 € H.T. par immeuble et par trimestre de frais administratifs valeur au 1er avril 2000 (photocopies, envoi,…). Le mandant autorise le mandataire à prélever les honoraires lui incombant sur son compte de gestion. Le mandataire bénéficiera des fonds qu’il pourrait détenir pour le compte du mandant, conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET). ARTICLE 5 : DUREE DU MANDATLa durée du mandat figure au paragraphe « Durée du mandat » des conditions particulières indissociables des présentes conditions générales. Le mandat se renouvellera ensuite d’année en année, par tacite reconduction, à défaut de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’expiration de chaque année. Il se terminera en tout état de cause, par la perte de son objet ou à l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la signature des présentes, sauf résiliation anticipée comme indiqué ci-avant. Toute dénonciation dudit mandat entraînera de plein droit et sans formalité la résiliation des obligations du mandataire tant en ce qui concerne la gestion que la garantie des loyers impayés. En cas de résiliation en cours d’année, le mandataire s’il l’accepte, aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires d’un trimestre. Par dérogation expresse à l’article 2003 du Code civil, le décès du mandant n’emportera pas la résiliation du présent mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, sous réserve bien entendu de la faculté de résiliation dans les conditions fixées ci-dessus. ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social et domicile énoncés dans les conditions particulières. En cas de contestation sur l’exécution du présent contrat, le Tribunal du domicile du mandataire sera le seul compétent. Fait en deux originaux dont l’un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l’autre a été conservé par le mandataire. Mots nuls :………………………….. N° de mandat :……………………………….. Fait à ……………………………………… le En deux exemplaires. « Lu et approuvé » « Lu et approuvé » (mention manuscrite) (mention manuscrite) Nom et prénom du mandant :……………………………. Signature du MANDANT Signature du MANDATAIRE | |||||||||||||||||||||
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