Le droit à l’image des biens 1








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Chapitre 2 : Les fondements de la protection

de l’image du bien
La protection de l’image du bien n’est pas exclusivement assurée sur le fondement de l’article 544 du Code civil. La jurisprudence s’est d’abord appuyée sur l’article 9 du Code civil, et sur la responsabilité de droit commun, délictuelle et contractuelle, pour sanctionner le dommage subi par le propriétaire. Le fondement du droit de propriété n’est apparu qu’ultérieurement. Toutefois, ces divers fondements n’ont pas les mêmes implications théoriques.
Section 1 : Les fondements traditionnels de la protection de l’image du bien

Traditionnellement, le préjudice subi par le propriétaire du fait de l’atteint à l’image de son bien

était réparé par le droit au respect de la vie privée (A), et le droit commun de la responsabilité (B).

Mais sont alors plus visés la personne du propriétaire ou ses intérêts économiques que l’image du bien elle-même.
A/ DROITS DE LA PERSONNALITE ET ARTICLE 9 DU CODE CIVIL

Il a toujours été admis que le propriétaire d’un bien puisse se prévaloir d’un « droit à l’image de son bien » sur le fondement des droits de la personnalité. Par le biais de l’article 1382 du Code civil, puis, après l’intervention de la loi du 17 juillet 1970, de l’article 9, est sanctionnée un usage abusif de la liberté de réaliser ou de publier l’image du bien.

Il faut immédiatement préciser que c’est ici la protection de la personne qui est visée derrière celle du bien. En effet, l’image d’un bien prise de façon à porter préjudice à la personne du propriétaire est interdite, et sanctionnée par les tribunaux. Il faut également distinguer cette situation d’une quelconque atteinte au droit à l’image de la personne, qui n’est nullement en cause ici : il ne s’agit pas du cas où la photographie d’une personne est prise et divulguée sans son autorisation, mais c’est l’hypothèse où l’image d’un bien est réalisée et utilisée de telle façon qu’elle porte atteinte à la personne même du propriétaire. Comme on l’a dit précédemment, l’intervention du bien n’est qu’anecdotique. L’image du bien n’a été que l’instrument du dommage subi par la personne.

Selon le professeur Carbonnier, le droit au respect de la vie privée est le droit à une certaine « sphère d’intimité ». Elle englobe la vie quotidienne à domicile de la personne, les relations amicales ou amoureuses, la vie familiale, l’état de santé… Elle s’oppose à la vie publique d’une personne.

C’est ici, plus généralement l’atteinte aux droits de la personnalité qui est sanctionnée,



qu’il s’agisse du droit au respect de la vie privée, ou du « respect de l’authenticité » de la personne.

Le propriétaire d’un bien peut demander réparation de ce que sa personne a été « altérée, défigurée aux yeux du public par une présentation inexacte, et à plus forte raison critique, de l’image de ce bien. ».23

Les exemples jurisprudentiels sont nombreux. Ainsi, le tribunal de la Seine a estimé le 1er avril 1965 (sur le fondement de l’article 1382) qu’un roman à caractère licencieux qui reproduisait l’image de la demeure d’une personne était constitutif d’une atteint à la réputation de son propriétaire : l’utilisation de la photographie pouvait laisser entendre qu’elle avait donné son accord à une telle utilisation de l’image de son bien. Le tribunal énonce le caractère « difficilement compatible de la publication avec la personnalité de la demanderesse ».24

Le Tribunal de grande instance de Paris, le 2 juin 197625, à propos d’une photographie publiée dans un journal représentant la résidence privée d’une famille princière, ainsi que l’adresse de l’immeuble, déclare que «  cette publication est une atteinte illicite à la vie privée de cette famille, en raison des risques d’indiscrétions, de sollicitations, ou même d’actes de malveillance qu’elle comporte ».

Encore, le Tribunal de grande instance de Bordeaux condamne au paiement de dommages et intérêts, toujours sur le fondement du droit au respect de la vie privée, une personne ayant exhibée à une assemblée de copropriétaires une photographie de la terrasse où son voisin faisait sécher son linge.26

Pour obtenir satisfaction sur le fondement des droits de la personnalité, le propriétaire doit caractériser l’atteinte à la vie privée. Ce fondement a une portée plus réduite que celui du droit de propriété. Il n’y a pas réparation du simple fait de la réalisation et de l’utilisation de l’image du bien.
B/ LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN :

Les dispositions classiques du droit des obligations permettent au propriétaire d’assurer une protection efficace de ses droits indépendamment du droit de propriété.

1/ Responsabilité délictuelle :

Si la reproduction de l’image de son bien porte atteinte à ses intérêts économiques, le propriétaire peut agir sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Mais le choix de ce fondement le contraint à rapporter la preuve du préjudice subi et d’une faute, qui peut notamment être la concurrence déloyale ou le parasitisme. Par exemple, si le propriétaire exploit lui-même l’image de son bien, il peut agir contre celui qui lui cause un préjudice économique en captant l’image de son bien.27

Il faut, pour cela, que les conditions de l’action en concurrence déloyale soient réunies.



La déloyauté doit être caractérisée, ce qui justifie que les règles de la liberté du commerce et de l’industrie soient écartées. La déloyauté pourrait être retenue, par exemple, dans la situation où un tiers a profité de la notoriété que le propriétaire a conféré à son bien, par son travail et ses investissements.
2/ La responsabilité contractuelle :

Le contrat peut aussi permettre à un propriétaire de contrôler, et même d’interdire aux tiers de reproduire son bien. Le propriétaire peut organiser contractuellement les conditions d’accès à sa propriété. C’est la solution qu’adoptent les musées, qui conditionnent l’accès à des clauses contractuelles sur les billets d’entrée.

La jurisprudence a eu à connaître d’une affaire de ce type : l’affaire Bernard Buffet. Bernard Buffet avait reproduit le château du Moulin à Lassay, sur un de ses tableaux. Or le propriétaire du château en interdisait toute reproduction, cette interdiction étant précisée sur les billets d’entrée. Par son acte, Bernard Buffet avait méconnu les conditions qui lui étaient contractuellement imposées par le propriétaire, et qu’il avait « implicitement, mais nécessairement acceptées ».28
A partir de 1990, un frémissement s’est fait sentir en jurisprudence : les juges du fond ont commencé à mettre en œuvre le droit pour le propriétaire de s’opposer à ce qu’un tiers utilise l’image de son bien sans son autorisation, en le fondant sur le droit de propriété. Puis, en 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé avec une grande fermeté que « le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit. », au seul visa de l’article 544 du Code civil.

Section 2 : Le fondement  nouveau, le droit de propriété

La solution dégagée par la Haute juridiction le 10 mars 1999 a suscité de nombreuses réactions.

Les tenants du droit de propriété l’ont accueillie favorablement, tandis que les spécialistes du droit d’auteur se sont insurgées contre cette solution et ses conséquences.

Il faut reconnaître que, si l’application de l’article 544 du Code civil apparaît comme cohérente (A), l’opportunité de la solution est peut-être plus discutable, ce qui ressort des arguments de toute une frange de la doctrine (B).




A/ UNE APPLICATION COHERENTE DE L’ARTICLE 544 DU CODE CIVIL :

L’article 544 du Code civil dispose avec solennité que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».

Le droit de propriété est un « droit total, souverain, perpétuel ».29 L’article 544 du Code civil a une portée fondamentale, entre autres parce qu’il exprime une conception et un choix politiques. Ce texte a un caractère ultra-libéral. Selon Philippe Simler30, « l’article 544 était, lors de son adoption , plus un slogan , qu’explique l’exacerbation du sens de la propriété privée à peine conquise, qu’une règle de droit censée exprimer une norme. ». La propriété privée, individuelle et exclusive est née avec l’abolition des privilèges, la nuit du 4 août 1789, qui a entraîné la reconstitution de l’unité de la propriété terrienne entre les mains de ses exploitants. La propriété est une « institution de la nature » selon Portalis, « la source de toute civilisation » selon Thiers.

Elle est érigée au rang de droit fondamental de l’homme, de droit naturel et imprescriptible, au même titre que la liberté. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen proclame que «  la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Le « caractère fondamental » et « sa pleine valeur constitutionnelle » ont été solennellement réaffirmés au plan interne.31

Au plan international, le rang privilégié de droit de l’Homme lui est reconnu à l’article 17-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’ Homme de 1948, et dans l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.32

Le droit de propriété est un droit réel, c'est-à-dire qu’il s’exerce directement et immédiatement sur une chose. Les droits réels s’opposent aux droits personnels. Le droit réel implique une relation juridique entre une personne et une chose, tandis que le droit personnel implique une relation juridique entre deux personnes, créancier et débiteur.

Le droit de propriété comporte, dans sa plénitude, trois prérogatives essentielles : l’usus, ou le droit d’user du bien, le fructus ou droit de jouissance, qui est le droit de recueillir les fruits du bien, et l’abusus, qui est le droit de disposer du bien. Traditionnellement, le droit de propriété a un caractère absolu, exclusif, et perpétuel.

La propriété est le droit qui confère à son titulaire le maximum de prérogatives qu’il est possible



d’avoir sur un bien. Ainsi, selon Christophe Caron33, le droit de propriété « ne peut que légitimer toute solution qu’il fonde ». Il permet une application des plus larges de la règle édictée, qui ne se trouve pas soumise à des conditions autres que celle de la qualité de propriétaire. Dès lors, il apparaît que le droit de propriété est apte à fonder la solution qui reconnaît au propriétaire le droit de s’opposer à ce qu’un tiers exploite l’image de son bien. Christophe Caron considère que la jurisprudence a seulement dégagé « une virtualité » de l’article 544 du Code civil.

Le droit de jouissance, prérogative essentielle du droit de propriété recouvre tous les actes ayant pour but de retirer de la chose tout le profit, toute l’utilité qu’elle peut procurer. Or, si l’on part du principe que l’image du bien n’est qu’une dimension de la chose corporelle, indissociable de cette chose corporelle sur laquelle s’exerce le droit de propriété, et qu’elle représente une utilité économique du bien, alors force est de constater que la solution dégagée par la Haute juridiction dès 1999 est conforme à l’interprétation la plus classique de l’article 544. Les fruits sont ici, par exemple, les redevances afférentes à la photographie.

Le professeur Le Bars34 salue la logique juridique de cette jurisprudence. Cependant, la plupart des auteurs spécialistes de la propriété intellectuelle ne sont pas de cet avis, considérant que l’interprétation qui est faite du texte est bien trop extensive. Pierre-Yves Gautier nie que le fructus de la chose corporelle puisse s’étendre à sa dimension incorporelle.

Mais la Haute juridiction a entendu se placer uniquement sur l’article 544, et a considéré que, dès qu’un tiers prend et exploite la photographie, ou plus généralement l’image, d’un bien qui ne lui appartient pas, il empiète sur le droit de jouissance du propriétaire. Le fondement est justifié, puisque le propriétaire a droit à tous les fruits de son bien.

En revanche, l’opportunité du fondement retenu est peut-être plus discutable. Il convient donc d’étudier les diverses critiques, qui ont pu être soulevés à son encontre.
B/ LES CRITIQUES DOCTRINALES DU FONDEMENT CHOISI

La solution dégagée par la Haute juridiction en 1999 (qui sera étudiée en détails) pose de nombreux problèmes quant à ses conséquences sur le plan pratique. Elle a eu pour effet de susciter une levée de boucliers chez les spécialistes du droit d’auteur et les professionnels de l’image.

1/ L’opportunité discutée de la solution :

Le fondement du droit de propriété permet de consacrer une solution très large. En effet, par son caractère absolu, le droit de propriété a vocation à embrasser toutes les utilités de la chose.

.



Un auteur qualifie la solution de « démesurée ».35Il semble bien que ce soit le problème : par sa portée trop vaste, la solution est source de complications et de procès. Il est probable, comme le fait remarquer le professeur Pierre-Yves Gautier, que, par crainte de procès, les photographies, films, éditions, multimédia et publicité deviennent plus difficiles, et nécessitent de prendre toujours de plus grande précautions, avec des conséquences économiques qui ne seraient pas forcément heureuses.

Il est indéniable qu’il résultera un alourdissement des coûts de production des films, publicités, documentaires et autres œuvres, ainsi qu’une perte de temps, pourtant essentiel dans la réalisation de ce genre de projets, dans la mesure où il faudra obligatoirement solliciter l’autorisation du propriétaire du bien.

Imaginons, par exemple, l’hypothèse d’un film qui se déroulerait à paris, et dont les plans montreraient plusieurs façades d’immeubles parisiens : il serait inenvisageable, pour le réalisateur et le producteur du film, d’aller demander à chaque propriétaire s’il consent à ce que la façade de son immeuble figure dans le film. Ou encore, pour une scène filmée se déroulant dans la rue, il serait impossible de demander l’autorisation de tous les propriétaires de voitures, dont l’image apparaîtrait.

Outre la confrontation des droits qui résulte de la solution adoptée par la jurisprudence (entre le droit du propriétaire et le droit du créateur, dès lors qu’une œuvre est concernée), on voit bien que les professionnels de l’image risquent d’être entravés dans la pratique de leur profession.

D’autres questions restent également en suspens quant au concept même de reproduction de l’image d’un bien : le peintre devra-t-il demander une autorisation au propriétaire s’il le reproduit par une technique réaliste ? A l’inverse, pourra-t-il se dispenser de cette autorisation, s’il adopte un style abstrait ?

C’est pourquoi beaucoup d’auteurs prêchent pour le retour aux fondements traditionnels. Christophe Caron invoque que l’article 9 du Code civil permet de défendre les droits de la personnalité du propriétaire, tout en évitant l’automaticité attachée à l’existence d’un monopole fondé sur le droit de propriété. De même, le contrat ou la responsabilité délictuelle protègent le propriétaire lorsque ses intérêts économiques ont été bafoués, mais ont un champ d’application plus restreint que le droit de propriété.

Pierre-Yves Gautier propose de retenir exceptionnellement l’enrichissement sans cause lorsque l’équité le commande, plutôt que de consacrer un droit à l’image des biens fondé sur 544 du Code civil. La difficulté majeure de l’enrichissement sans cause réside toutefois dans le fait qu’il faut constater un appauvrissement du propriétaire corrélatif à l’enrichissement du tiers opérant la reproduction.



2/ La contrariété de la solution à la vocation sociale de l’œuvre :

Le système fondamental du droit d’auteur conduit à attribuer le droit réel de propriété incorporelle au créateur pour une durée limitée d’exclusivité sur la reproduction de ses œuvres.

Le monopole accordé n’est pas perpétuel, il dure, dans la plupart des cas, toute la vie de l’auteur et soixante dix ans à compter de son décès, selon l’article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La raison du caractère temporaire du droit de propriété corporelle consenti au créateur réside dans le souci de préserver un équilibre social entre l’intérêt de l’auteur ou de ses ayants-droits et celui du public.

Au bout d’un certain temps, l’œuvre a vocation à devenir accessible au plus grand nombre. A l’échéance du monopole de l’auteur, l’œuvre tombe dans le domaine public. Le public doit pouvoir jouir de l’œuvre, la reproduire comme il l’entend, gratuitement et sans autorisation. Le public a des droits relevant de la culture et de son libre accès à l’œuvre, dont il ne jouira pleinement que quand le droit subjectif de l’auteur s’éteindra.

Or, selon Frédéric Zénati, le droit à l’image du bien serait éclipsé par le droit de l’auteur pendant toute la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle, mais il renaîtrait lorsque le monopole est révolu.

Pierre-Yves Gautier déplore la destruction de cet « équilibre social », car la chute de l’œuvre dans le domaine public ne rendra, désormais, pas pour autant l’exploitation libre de toute entrave : le droit du propriétaire subsistera, dans la mesure où il est perpétuel.

Ainsi, la reconnaissance d’un droit perpétuel pour le propriétaire se heurte à la philosophie communautaire du droit d’auteur. Que va-t-il rester du domaine public, au sens de la propriété littéraire et artistique, c'est-à-dire l’ensemble des œuvres délivrées de toute emprise de droits et accessibles au public, si l’image de tout bien approprié est le monopole perpétuel du propriétaire ? C’est l’inquiétude de nombreux auteurs, qui dénoncent une privatisation du domaine public.
Après avoir tenté de cerner la notion délicate de la protection de l’image du bien, et la nature de l’image du bien elle-même, il faut s’attacher à la mise en œuvre de cette notion par la jurisprudence.
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