Chloé adam 11. 02. 2014








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Chloé ADAM

11.02.2014

Quelques notions importantes quant à la législation liée aux outils numériques…



Question 1) Citer 4 instances qui ont la qualité d’AAI (Autorité Administrative Indépendante) et qui, par leurs compétences spécifiques, sont particulièrement intéressées aux TIC.

  • CNIL

  • HADOPI

  • ARCEP

  • CSA

Question 2) Quelle autorité administrative indépendante se voit confier le respect des règles du droit de la concurrence pour toutes les activités liées aux TIC ?

L’autorité de la concurrence a les compétences qui permettent d’assurer le respect des règles du droit de la concurrence pour toutes les activités liées aux TIC. En France, pour les activités liées aux TIC, le contrôle des AAI sectorielles et de l'Autorité de la concurrence se complète et se superpose, au risque d'une insécurité juridique largement critiquée par les opérateurs des différents marchés régulés.

Question 3) Pouvez-vous citer un organisme français de co-régulation de l'Internet constitué sous la forme d'une association à but non lucratif qui associe représentant de l'Etat, du secteur privé et de la société civile ?

Le forum des droits sur l’Internet, a été fondé avec le soutien des pouvoirs publics, le FDI avait pour mission de de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l'internet. Il avait pour mission d'informer le public et d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il proposait également un service de médiation à destination du grand public (wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Forum_des_droits_sur_l'internet).

Question 4) Pouvez vous citer les missions du Forum des droits sur l'Internet ?

  • La médiation

  • La coopération internationale

  • La concertation

  • L’information et la sensibilisation

Question 5) Que recouvre le principe dit du "end to end" (ou architecture de bout en bout") ?

- Une particularité de l'Internet, liée à sa conception initiale, est d'assurer une séparation entre les fonctions de transport et les fonctions de traitement de l'information (principe dit du « end to end » ou architecture de bout en bout) : toute donnée doit être traitée de la même manière entre son point de départ et son point d'arrivée : c'est le principe de la neutralité.

- La neutralité vise notamment à empêcher la création d'un Internet à plusieurs vitesses ; elle permet d'éviter que les opérateurs privilégient des mails, des services, des internautes meilleurs clients, identifiés selon leur comportement, leur langue, leur pays d'origine.

Question 6) Qu'est-ce que l'HADOPI ?

La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009.

Elle se substitue à l’ARMT, Autorité de Régulation des Mesures Techniques.

Elle est composée d'un collège et d’une commission de protection des droits, et présidée depuis le 8 janvier 2010 par Marie-Françoise Marais.

(source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Haute_Autorit%C3%A9_pour_la_diffusion_des_%C5%93uvres_et_la_protection_des_droits_sur_internet)

Question 7) Quelle portée la jurisprudence a-t-elle déjà assignée à la Netiquette en droit ?

En droit des contrats, la jurisprudence a déjà assigné à la Netiquette la force d'un usage, au titre de l'article 1135 du code civil, notamment pour condamner les pratiques du spamming et du bridage de la bande passante.

En droit de la responsabilité civile délictuelle, la jurisprudence s'est déjà fondée sur les usages de la Netiquette pour apprécier la faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

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