Chapitre 1 : Le droit des brevets








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Reproduction identique + produits/services identiques => pas de risque de confusion à prouver

Sont interdit avec un risque d’exigence de confusion : utilisation, apposition, reproduction pour des produits et services similaires.

Reproduction identique + produits/ services similaire => je dois prouver le risque de confusion

on prend le signe globalemen et le public concerné es le consommateur d’attention moyen (pas le pro) pour determiner si il y a un risque de confusion.

Que va pouvoir opposer le défendeur ?

Défendeur à l’action en contrefaçon

  • Peut remettre en cause la similarité : absence d’atteinte à la marque

  • Peut remettre en cause la validité de la marque => nullité de la marque

  • Forclusion de la marque par tolérance : ne plus avoir d’interet à agir en justice . Je tolère pendant 5 ans la co-existance de marque avec la marque d’un tiers, je peux plus agir en justice.

Peine encourue : 4 ans d’emprisonnement et 400 000€ d’amende

Dans le cas d’une action en contrefaçon en bande organisé : 5 ans et 500 000€ d’amende.

B) Défense de la marque
Elle se fonde sur l’article 13082 du code civil. Je fais toujours une action en contrefaçon et une action au civil. Condition : je dois avoir un préjudice, une faute et un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

Les sanctions douanières : sanction sur 3804 du code des douanes : 3 ans d’emprisonnement, confiscation de l’objet et tous les éléments ayant servi à la contrefaçon ainsi qu’une amende comprise entre 1 à 2 fois la valeur de la fraude.

  1. Les actions non judiciaires


La surveillance du marché. Possibilité d’envoyer des lettres de mise en demeure (dommage et interet et cessation de la contrefaçon) Titulaire de la marque X, depot à l’INPI le , pour les classe et service suivant, Y utilise les produits et service, cela constitue un acte de contrefacon, je lui demande dommage et interet et cessation, sinon j’agis en justice.

L’arbitrage et la médiation. Au sein de l’ONPI, existe arbitre ou médiateur.
Peut toujours agir en contrefacon. Sauf si exemple : licensier va au dela du contrat, si dans contrat stipulé que arbitré et non judiciaire alors obligé d’agir par médiation ou arbitrage. Mais peut faire un appel devant la cours d’appel.
Sous chapitre 4 : les autres signes distinctifs.


  1. La dénomination sociale.

C’est celle qui désigne la société en tant qu’entité juridique dans ses rapports avec les tiers. C’est celle qui est indiqué dans le CAbiS ou dans les statuts de la société. Elle est unique et obligatoire.

Comment protege t on ?

La dénomination doit être distingtive. On ne peut adopter des termes qui peuvent tromper les tiers. (ex : médiateur, chambre de commerce pas possible). La dénomination sociale ne peut contenir un logo et une dénomination ne peut contenir le sigle €.

Certaine dénomination sociale sont réglementé : les fondations, les sociétés d’expertises comptables.

La dénomination doit être disponible. Le droit sur la dénomination nait lors de l’immatriculation sociale de l’entreprise.

Si conflit entre 2 dénomination sociale : contrairement à la marque, la règle (que protégé pour les produits et services désigné) de spécialité ne s’applique pas.

  1. Le nom commercial

Il s’agit du nom sous lequel une entité tel qu’une société est connu dans ses activités commerciales auprès de la clientèle. Pas obligé de le déposer mais peut constituer un droit antérieur par un usage. Dans le cas d’un conflit entre 2 noms commerciaux, actions à engager est une action en concurrence déloyale et ici règle de spécialité agit.

  1. Les noms de domaines

Est la correspondance en lettre du numéro affecté à un ordinateur rélié à internet. Il existe différente extension (.fr, .it, .de en France c’est l’afnic qui est charge de d’atribuer les noms de domaine, premier arrivé, premier servi)

Pour qu’un nom domaine constitue une antériorité il faut montrer possession du nom de domaine, utilisation du nom de domaine, et prouver risque de confusion (principe de spécialité s’applique).

  1. Les appelassions d’origine et …

Constitue une appellation d‘origine, une dénomination de pays ou de l localité servant à désigné un pays qui en est originaire et dont les caractéristiques et spécificité sont du au milieu géographique (facteur naturel et humain)

Les indications de provenance indique le lieu de provenance du produit mais garantie pas lieux de fabrication du produit.

Méthodologie : problème de droit, énoncer la règle, l’applique au fait

Chapitre 3: Droit d’auteur
Sous chapitre 1 : Introduction générale au droit d’auteur
Propriété incorporelle qui comporte des attributs intellectuels et patrimoniaux indépendants de la propriété de l’objet qui lui sert de support. Autrement dit, je peux être proprio d’un cd ou dvd par ex et pour autant je ne serai pas titulaire de la propriété intellectuelle de ce que comporte ce cd ou dvd. Pour le logiciel par ex, lorsque j’acquiers le support matériel, je n’acquiers pas de droit sur logiciel lui-même en temps qu’œuvre de l’esprit (juste du support).
Section 1 : Objet de la protection par le droit d’auteur


  1. Les œuvres traditionnelles


Sont notamment protégé par le droit d’auteur, les œuvres orales, les discours, les cours, les interviews, également les œuvres littéraires (romans, biographies, les écrits journalistiques les traductions…)

Œuvre de l’esprit : touche personnelle, originalité, transcription de la personnalité de l’auteur (qui est protégé).

Le manuel n’est pas protégé, mais l’est seulement si l’auteur y ajoute une touche personnelle.

Ecrits scientifiques peuvent faire l’objet d’un droit d’auteur, les œuvres dramatiques et musicales, les pièces de théâtre, les partitions, un arrangement. Les œuvres d’art figuratifs : les sculptures, les dessins. Les œuvres publicitaires aussi. Attention, on ne protège pas l’idée mais la forme que prend l’idée. Les éléments d’identification des œuvres : le titre par ex. Sont également protégés les personnages, par ex. Tarzan ou Casimir.


  1. Œuvres liées à des techniques spécialisées




  • Les œuvres audiovisuelles : émissions de télé…

  • Les œuvres photographiques : on protège la technique, le cadrage, l’angle de vue, la position des personnages, l’éclairage, le sujet…

  • Les enregistrements numériques : œuvres radiophoniques par ex.

    • Ex : Son d’un oiseau protégeable ? Non, c’est critiquable mais il se trouve que la cour de cassation trouvait que ce n’était pas une œuvre de l’esprit et donc non protégeable.




  1. Œuvres liées au traitement de l’information


Sont protégés par les droits d’auteur la présentation d’information : le dictionnaire, l’annuaire. On protège la définition (si elle est originale), la disposition des définitions. On ne protège pas l’information mais sa disposition, la topographie…

Ex : annuaire : atteinte au droit su generis : on protège la collecte des informations et les investissements que ça a pu constituer, et non les informations en elles-mêmes.
Egalement protégées les créations informatiques, les logiciels, les sites internet, les bases de données.

Pour le site internet, on protège l’architecture, la mise en forme.
Rms : la recette est protégeable si on s’exprime d’une manière originale (donc c’est rarement protégeable…) On protège finalement plus la forme que le fond.
Section 2 : Conditions de la protection par le droit d’auteur


  1. Exclusion des idées


L’un des grands principes de la PI est qu’il faut laisser libre cours aux idées, c’est pourquoi les idées ne sont pas protégées. Par ex ne sera pas protégé le thème d’une recette, le thème d’un film.


  1. L’originalité


L’originalité de l’œuvre est celle qui témoigne de la personnalité de l’auteur. Les juges tentent à considérer que dès lors qu’il y a un apport intellectuel propre de l’auteur et que cet apport est décelable, il y a originalité.

Originalité Personnalité de l’auteur

Apport intellectuel
Par ex pour la photographie, sera protégé si elle représente la personnalité de l’auteur. Cela est notamment le cas pour un portrait, car il y a de la vie qui se dégage dans le visage du modèle, des couleurs, des reliefs, les contrastes. (Donnent une certaine originalité de la vie).

La simple compilation d’information n’est pas protégeable (ne constitue pas une œuvre de l’esprit), comme la liste des élèves par ex. Si on arrive à faire une liste originale, on protège la forme (et non le fond).


  1. Les œuvres exclues de la protection


Les œuvre qui sont dans le domaine public, notamment les œuvres qui ne remplissent pas la condition d’originalité et celles dont le délai de protection a expiré. Font également parti du domaine public les œuvres abandonnées, comme les logiciels libres (téléchargeables gratuitement).
Rmq : Les citations sont des exceptions au droit d’auteur.
Est exclu l’info du public. Les lois et règlements sont librement accessibles. L’info en elle-même ne peut pas faire l’objet d’un droit d’auteur.
Durée de protection : c’est la vie de l’auteur + 70 ans à compter de sa mort.

Au niveau de l’étendue géographique, le droit d’auteur est universel.

Rmq : le Copyright des States est une protection moins forte que la protection française. (Durée 25 ans) mais depuis la protection de Berne, c’est la même qu’en France.

La durée de protection varie suivant les pays.

Rmq : Mon image est un droit de la personnalité. Par contre si je crée un personnage, je pourrais protéger ce personnage (mais pas moi-même).


  1. Les titulaires des droits d’auteur




  1. Principes généraux


Est présumé auteur le créateur personne physique qui a divulgué l’œuvre sous son nom. L’auteur ne peut être qu’une personne physique car en droit français une personne morale n’a pas de personnalité créatrice propre. (Il y a donc présomption).

Il ne peut pas y avoir de cession de la qualité d’auteur.


  1. L’auteur salarié


Quels sont les droits de l’employeur ? L’existence d’un contrat de travail ou de services n’emporte pas cessions des droits d’auteur, même si cela a été réalisé dans le cadre du contrat de travail.

Pour qu’il y ait cession, il faut une clause de cession explicite dans le contrat de travail.

De plus, on ne peut pas céder des œuvres futures dans le contrat de travail.


  1. Les œuvres à auteurs multiples




    1. L’œuvre collective


L’œuvre collective est l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne morale qui la publie sous sa direction et dans laquelle la contribution de chacun se fond dans l’ensemble. Ex : le dictionnaire. Il faut un lien de subordination entre l’entreprise qui ne crée pas et le groupe d’auteurs. Seront auteurs de l’œuvre collective l’ens des auteurs qui ont participé mais l’œuvre collective en elle-même est la propriété de la personne morale. Par contre les auteurs conservent leurs droits moraux. (Reste dans le patrimoine de l’auteur)


    1. L’œuvre de collaboration


L’œuvre de collabo est l’œuvre à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. C’est la propriété commune des différents auteurs, par conséquent ils doivent exercer leur droit d’un commun accord, et donc en cas de désaccord, il revient à la juridiction civile de statuer et de déterminer le comportement à privilégier.


    1. L’œuvre composite


C’est une œuvre nouvelle à laquelle sont incorporées une ou plusieurs œuvres préexistantes. Par ex, l’adaptation d’une œuvre littéraire au cinéma est une œuvre composite, et sera considéré comme auteur uniquement l’auteur de l’œuvre composite et pas ceux qui sont l’auteur des œuvres préexistantes.
Section 3 : Les droits de l’auteur

  1. Les droits patrimoniaux




  1. Caractéristiques des droits patrimoniaux


Ce sont des droits exclusifs, cessibles, temporaires, et ils sont indépendants du support matériel.


  1. Le droit de reproduction


C’est la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public. Le principe, c’est que la publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction aux sociétés de gestion collective type SACEM… (Récolte des fonds de l’exploitation de l’œuvre qui ne peut pas être vérifié par l’auteur). Ces sociétés prennent une rémunération sur chaque société qui a un photocopieur (elles retirent un certain pourcentage). Une partie est ensuite reversée aux auteurs.
Droit de prêt et de location : à partir du moment où on met en circulation le livre, il n’y a plus de contrôle (c’est l’épuisement de droit). La première mise en circulation du livre ou de n’importe quelle œuvre de l’esprit épuise le droit de l’auteur de contrôler le prêt ou la location. Par contre, l’auteur conserve le droit de vérifier la destination de son œuvre. (L’utilisation secondaire faite de son œuvre).

L’autorisation de l’auteur est toujours requise pour toute adaptation de son œuvre.(Ayants-doits).


  1. Le droit de représentation


C’est la communication au public de l’œuvre en elle-même. A chaque fois que c’est représenté, ça entraine des royalties qui rémunèrent l’auteur. Chaque représentation nouvelle de l’œuvre qui atteint un public nouveau entraine d’une part l’autorisation de l’auteur et d’autre part une redevance distincte.

Sur la chambre d’hotel, la jurisprudence a décrété que l’ens des clients de l’hotel constitue un cubique et doit faire l’objet d’une autorisation et d’une redevance pour l’ens.


  1. Le droit de suite


Les auteurs d’œuvre graphique ou plastique ont un droit inaliénable (incessible) de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques.


  1. Les exceptions au monopole




    1. Intérêt public




  • Les représentations privées et gratuites (Dans le cercle de famille)

  • la copie privée

  • les courtes citations

  • la parodie

DRM : mesure de protection technique, le principe : elle est autorisée dans la mesure où le consommateur est informé.
Les copies temporaires (catching) sont autorisées (car que temporaire).

Le streaming est autorisé car il s’agit d’une copie temporaire.


  1. Le droit moral


Le droit moral vise à protéger la personnalité de l’individu. Il est inaliénable, incessible, perpétuel et imprescriptible. Ce droit comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de retrait.

Comme le brevet, il nécessite un écrit pour exploiter l’œuvre.
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