Chapitre 1 : Le droit des brevets








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Section 4 : sanction de la protection par le droit d’auteur.
A – La gestion collective
L’action en contrefaçon
Il pourra y avoir action en contrefaçon s’il y a atteinte aux droits patrimoniaux et également une atteinte au droit moral. (par ex on porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre, on l’a détourne).

Cette action peut agir sur le terrain civil soit sur le pénal. Au pénal, il faudra démontrer un élément moral. Il faut démontrer l’intention frauduleuse de l’auteur de l’infraction. Cependant en matière de PI, l’utilisateur est présumé de mauvaise foi, c’est à lui de démontrer qu’il est de bonne foi.

Elément matériel : délit : reproduction, représentation, importation…
Sous chapitre 2 : Le logiciel
Section 1 Régime juridique applicable au logiciel


  1. Le droit d’auteur


On ne protège pas le logiciel par le brevet. Par contre on protège l’invention globale. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. On protège la forme, son architecture, sa présentation.
Droit de reproduction du logiciel ? Une fois que le logiciel est mis en circulation de manière licite dans un des Etats membres, cela épuise le droit de reproduction.
Le CPI vient de fixer une exception : l’auteur du logiciel ne peut s’opposer à la copie de sauvegarde du logiciel. L’utilisateur qui a obtenu licitement le logiciel peut faire une sauvegarde. Par contre pour la décompilation, ce n’est pas possible sauf lorsqu’elle vise à obtenir des renseignements indispensables à l’interopérabilité du logiciel avec d’autres logiciels ou pour l’utilisation du logiciel.


  1. Les autres modes de protection


On ne protège pas le logiciel en lui-même. Le brevet viendra protéger le logiciel à travers ses fonctions. Tant la législation fçaise qu’européenne exclut la protection du logiciel.


  1. Cas de créations complexes intégrant un logiciel


Cas des créations qui associent un logiciel à un support (jeu vidéo, image de synthèse…) Elles vont compiler les deux protections : ces créations doivent être protégées par le logiciel et par le droit d’auteur pur.
Section 2 : Conditions de la protection du logiciel
A – Les éléments protégés


  1. Les différentes catégories de logiciels protégés.


Sont protégés les systèmes d’exploitation, ce qu’on appelle les logiciels résidant, les logiciels d’application, (tableurs, logiciels de comptabilité…). Egalement les applications générées.


  1. Les éléments protégés dans le logiciel lui-même




  • Le matériel de conception préparatoire est protégé. C’est l’ens des travaux de conception aboutissant au développement d’un programme d’ordinateur. Ca va comprendre les maquettes, les analyses, les organigrammes mais attention ça ne comprend pas le CdC.

  • Autre élément protégé : les polices de caractères. Il s’agit de l’architecture du programme, la manière dont sont enchainés les sous-programmes, le code source, le code objet, les différentes versions du logiciel et le nom du programme.

  • Les écrans et modalités d’interactivité. Ex : le menu déroulant compris dans le programme.

  • La documentation associée. Le manuel d’utilisation, le guide de maintenance sont protégés par le droit d’auteur.




  1. Les éléments non protégés




  • Les fonctionnalités : elles sont uniquement commandées par la fonction du logiciel

  • Les algorithmes car le droit d’auteur ne protège pas les idées mais la matérialisation de l’idée.

  • Les interfaces : il n’y a pas d’empreinte de la personnalité de l’auteur, elles sont guidées par un besoin de compatibilité du logiciel avec son environnement matériel ou logique.

(Interface : connexion technique, non matérialisable)

C’est la jurisprudence qui s’est penché sur le sujet.

  • Langage de programmation : l’idée est de laisser dans le domaine public un langage de programmation qui permet de développer d’autres logiciels.


B – Conditions d’originalité
C’est la jurisprudence qui a été amené à déterminer la condition d’originalité :

« Est original le logiciel qui porte la marque de l’apport intellectuel de son auteur, celui-ci résidant dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. »

Dans la mesure où c’est une contrainte technique, ce n’est pas protégé par le droit d’auteur.
Dès lors que l’auteur fait un choix non dicté par la technique, ce sera protégé par le droit d’auteur.
Remarque: Action en référé : action dans l’urgence pour suspendre, faire cesser le trouble le plus rapidement possible.

Si le contrat n’est pas respecté et si ça porte un préjudice : action en responsabilité réunit les mêmes conditions que l’action en concurrence déloyale et sur le même fondement : l’art 1382 du Code Civil.
L’originalité est définie par l’arrêt Cacho : la cour de cassation a définit la condition d’originalité pour un logiciel. ( ?)
Le droit nait de la création.
C – Opportunité d’un dépôt
Le dépôt n’est pas nécessaire pour la création du droit d’auteur, cependant en pratique il est tres difficile de définir le périmètre du logiciel à une date donnée. C’est pour cela qu’on pousse au dépôt du logiciel car ça permet :

au déposant de constituer la preuve du contenu et de la date d’achèvement du logiciel et ainsi de poser aux tiers ses droits antérieurs. Il permet un droit d’accès des utilisateurs au programme source du logiciel. Ex le prestataire est défaillant dans la maintenance, il est essentiel pour l’utilisateur d’avoir accès au programme source pour pouvoir mettre en place la maintenance évolutive (mise à jour) du logiciel ou faire les corrections nécessaires.
Le lieu de dépôt : indifféremment chez tout tiers, habilité à le concevoir et lui référer une date certaine : le notaire, l’huissier, l’INPI par l’enveloppe Soleau. Egalement dépôt du logiciel auprès de l’APP (Agence de protection de programme) ou auprès de sociétés de gestion collectives comme la SGDL (gens de lettres).

But : Garder dans les archives un développement du logiciel cacheté.
Certains logiciels font l’objet d’un dépôt légal obligatoire : logiciels qui présentent un intérêt particulier en termes de patrimoine culturel. La sélection de ces logiciels est effectuée par un arrêté conjoint des ministres de la culture, de l’industrie et de la recherche.
Section 3 : La propriété du logiciel
A - Propriété d’un seul titulaire
Dans le cas d’un auteur indépendant, il sera titulaire à titre individuel de son logiciel. (cas de l’auteur salarié : comme pour le brevet)

  • Logiciels réalisé dans l’exercice des fonctions : du salarié ou d’après les instructions de l’employeur  propriété de l’employeur. Cession des droits patrimoniaux (droit d’auteur = droits patrimoniaux et droit moral). Il reste forcément titulaire de son droit moral (qui est incessible).

  • Salarié peut prouver que le logiciel est réalisé en dehors des activités normales de l’entreprise.  Propriété du salarié


B – Propriété de plusieurs titulaires
Logiciel créé par des employés
Les droits patrimoniaux sur les logiciels ainsi que leur documentation créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leur fonction ou d’après les instructions de l’employeur reviennent à l’employeur. Il n’y a pas de rémunération imposée par la loi.
Section 4 : Prérogatives conférées
A – Droits de l’auteur
Le premier droit : les droits patrimoniaux : on a le droit d’exploitation, le droit de reproduction, le droit d’adaptation
Le droit moral : le droit de repentir, le droit au respect du non et le droit à l’intégrité.

Durée de protection : si l’auteur est une personne physique, c’est la vie de l’auteur + 70 ans.
B – Droits de l’utilisateur du logiciel
Il a le droit de commettre des actes qui normalement sont dévolus uniquement à l’auteur : la reproduction permanente ou provisoire du logiciel, l’accès au code source, la copie de sauvegarde, la copie privée, la décompilation. (Utilisateur qui a légalement acquis le logiciel).
Le code prévoit pour l’utilisateur la possibilité de faire une copie de sauvegarde de son logiciel. Décompilation : permettre à l’utilisateur d’obtenir des éléments indispensables à l’interopérabilité du logiciel avec un autre logiciel.
Chapitre 4 : le droit des dessins et modèles
Un dessin correspond à toute disposition de trait, de couleur représentant des images ayant un sens déterminé, autrement dit toute figure en 2D en couleur ou en N&B peut faire l’objet d’une protection par le dessin.

Un modèle : toute forme plastique, moulage, corset, jouet… c’est-à-dire toute figure en 3D.
A- Les objets protégeables 
Sera protégé la forme, le dessin ou l’apparence, autrement dit la forme nouvelle d’un objet banal peut être protégé. Par ex, ont été considéré comme protégeable un modèle de bouteille, de stylo, de chaise… De la même manière, est protégeable l’apparence, les effets extérieurs d’un produit : l’emballage, la présentation, les caractères typographiques.
Deux exclusions d’office par la loi : l’apparence des programmes d’ordi et les dessins ou modèles contraires à l’ordre publique ou aux bonnes mœurs.
B – Ne sont pas protégeables 
Les idées, un style, un genre (ils doivent rester dans le domaine public pour laisser libre cours à la création).
Ex : a été refusé l’idée de transposer un flacon utilisé normalement pour la cosmétique pour en faire un flacon à encre.
Le dessin ou modèle s’apparente au droit d’auteur, on ne protègera par le dessin ou modèle que ce qui n’est pas dicté par la technique. Si que dicté par la technique, ce n’est pas protégeable.

Par ex : a été refusé un modèle de spot électrique dont les seuls éléments originaux étaient dictés par des éléments industriels. Mais c’est protégeable par le brevet.
Remarque : Il est possible de protéger un objet en cumulant le brevet et le droit des dessins et modèles. Par contre si l’aspect esthétique est indissociable de l’aspect technique, ce ne sera protégeable que par le brevet.
Ex : stylo : protection d’un modèle car aspect original. C’est aussi protégeable par le droit d’auteur pour l’aspect esthétique du stylo.
Droit du dessin est payant, objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Le droit d’auteur par contre naît dès la création.

La durée de protection par droit d’auteur est la vie de l’auteur +70 ans. En matière de dessin ou modèle, c’est une protection qui est de 5 ans avec une durée max de 25 ans. (Renouvelable tous les 5 ans).
Ex : Beaucoup de dessins ou modèles déposés dans le domaine du textile, car concurrence forte. Il peut être aussi stratégiquement parlant de garder secret le modèle au lieu de le déposer. Car dès qu’il est déposé il est accessible par le public et le simple fait de changer un détail constitue un nouveau dessin ou modèle.

La protection est plus importante par le droit d’auteur.

Par contre l’avantage du dessin ou modèle est un titre de propriété qui est remis par l’INPI.

On apprécie le dessin ou modèle dans son ens. Si dans son ens il y a un élément qui fait que les ressemblances sont plus ou moins importantes, le juge dira s’il y a contrefaçon ou création.

Ex : bague Degrisogono.
Action en contrefaçon : l’intention n’est pas nécessaire.

Le vendeur risque moins que le fabricant même s’il a un devoir de vérification.
C – Les objets titulaires du droit
Attention pour le salarié il n’y a aucune disposition législative comme pour le brevet. Donc l’employeur ne pourra en bénéficier que dans le cadre d’une cession explicite.
La règle : le premier déposant est présumé être le créateur, mais c’est une présomption simple qui peut être contrecarrée par simple preuve que ce n’est pas le créateur.

Le véritable propriétaire pourra toujours intenter une action en revendication dans un délai de 3 ans à compter de la publication du dessin ou modèle. Exception : si le déposant est de mauvaise foi, l’action peut être intentée dans les 3 ans suivant l’expiration du titre.
D – Conditions de fonds
Il faut que ce soit un objet concret, matérialisable, esthétique et ornemental (ne doit pas être uniquement fonctionnel ou utilitaire), objet nouveau. Ce sont des conditions cumulatives.

Comment on apprécie la nouveauté : seul un dessin ou modèle antérieur reprenant les mêmes caractéristiques du dessin ou modèle peut faire obstacle à la protection. (il faut qu’il soit identique). Peut être considéré identiques les dessins et modèles qui ne diffèrent que par des détails insignifiants. (Pas d’apport de nouveauté supplémentaire).
E – Conditions de forme
Seul le dépôt auprès de l’INPI permet au titulaire de faire valoir son droit sur le dessin ou modèle et l’utilisation du modèle ou du dessin ne sera une contrefaçon qu’à compter du dépôt.

La durée de protection, c’est 5 ans renouvelables par tranche de 5 ans et max 25 ans.

Tarif : 38€ + taxe de 22€ pour reproduction en N&B

Pour une reproduction en couleur, ajouter 45€.

Renouvellement au bout de 5 ans : 50€
F – Les droits conférés par le dessin ou modèle
Droits typiques : le droit d’exploitation. Sera considéré comme contrefaçon la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou la simple détention du produit.
4 exceptions :

  • Actes accomplis à titres privés et non commerciaux

  • Actes accomplis à des fins expérimentales

  • Actes de reproduction effectuée à des fins d’illustration ou d’enseignement

  • Théorie de l’épuisement de droit : dès lors que le produit incorporant un dessin ou modèle a été mis sur le marché par le titulaire des droits ou avec son consentement, ne peut plus s’opposer aux actes subséquents de commercialisation.


La protection des dessins ou modèles indépendamment de tout enregistrement par les droits d’auteur
1er avantage : le titulaire du dessin ou modèle en cumulant la protection du droit d’auteur bénéficie d’un droit moral qui n’existe pas pour le dessin ou modèle.
Est protégé même s’il n’a pas été protégé, même si le dépôt est considéré comme nul. Par contre, l’avantage du dépôt du dessin ou modèle, c’est qu’on dispose d’une date certaine.
G - Les sanctions des atteintes au droit du titulaire des droits de dessins ou modèles 
2 actions envisageables : action en contrefaçon et action en concurrence déloyale.
Le dépôt d’un dessin ou modèle en France peut faire l’objet d’une protection à l’internationale (dépôt auprès de l’OMPI qui se trouve à Genève). On dispose d’un délai de priorité de 6 mois, idem pour la protection des dessins ou modèles communautaires via l’OHMI.
Les tarifs : en fonction des pays désignés.

397 Frs Suisse par pays

Renouvellement du dessin ou modèle (de 5 ans) : 216 Frs Suisse.
Coût dépôt dessin ou modèle communautaire : 230 € + 120€ de publication

Renouvellement : 90 – 180€
Remarque : Spécificité : un dessin ou modèle qui n’a pas été déposé bénéficie au niveau communautaire d’une protection pendant 3 ans. Mais pour bénéficier d’une protection totale de 25 ans, le dépôt doit intervenir dans un délai de 1 an à compter de la divulgation.


+ 25 ans

+ 1 an



Dépôt OHMI

D&M divulgation


Correction cas pratique N°2
Sur la rédaction du cas pratique : une règle de droit  j’applique aux faits (faire le lien).

Cas 2 : On ne sait rien sur l’immatriculation de la société, donc y’a-t-il d’un droit antérieur ?
Procédure UDRP n’est pas valable pour un .fr c’est une procédure que pour les génériques et pas pour les nationaux. Procédure administrative qui nous permet de récupérer les noms de domaine. Cybersquatting ?

Ex : Directassurance a fait une procédure UDRP pour récupérer son nom de domaine.
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