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DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES DE PORT GRIMAUD II
(APPROUVE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DU 21 AVRIL 2014)
EXPOSE
Le présent règlement, prévu par l’article 23 du Cahier des Charges de Port Grimaud II, établi le 4 janvier 1973 par Maître BAILLY, Notaire à Paris, a pour objet de fixer les règles et servitudes d’intérêt général imposées au sein de l’Association syndicale.
Comme le cahier des charges, il s’impose de plein droit et du seul fait de leur acquisition, aux propriétaires ayant acquis un immeuble dans le périmètre foncier de l’association.
Il est également opposable à tout personne pénétrant dans le périmètre de Port Grimaud qui par la lecture des panneaux apposés à l’entrée sera informé du présent règlement.
Le règlement intérieur complète et précise le cahier des charges et les statuts de l’Association sans s’y substituer ni les modifier. Les dispositions du présent règlement doivent être, si besoin est, interprétés à la lumière du cahier des charges ou des statuts qui, en cas de contradiction, doivent s’appliquer en priorité.
Dans un souci de clarté, ont été incorporées au présent règlement quelques obligations importantes directement extraites du Cahier des Charges et des Statuts de l’Association.
ARTICLE 1 – NUISANCES
Chacun s’abstiendra de causer des nuisances aux autres, quelle qu’en soit l’origine (part exemple : bruits de télévision, radio, musique, échappements auto, moto, bateau, outillages électriques ou moteurs thermiques, nettoyeurs haute pression, de jour comme de nuit, fumées ou odeurs nauséabondes, etc…). De même, sont à proscrire totalement toutes les pollutions aquatiques par rejets, ou utilisation de produits toxiques non réglementaires.
Les bruits considérés comme normaux devront être réduits, conformément à la réglementation en vigueur, de 22h00 à 01h00 du matin, heure à laquelle ils cesseront totalement et les commerces concernés fermeront complètement. De même, les bateaux taxi ne doivent pas naviguer après minuit.
Toute manifestation particulière organisée par un ou plusieurs commerçants ou artisans et risquant d’occasionner des nuisances, devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à l’ASL de Port Grimaud 2, au plus tard quinze jours avant la date prévue de la manifestation. Cette demande devra préciser le type de manifestation, le nombre de musiciens, d’intervenants, les horaires souhaités. La réponse sera communiquée à son organisateur dans les 10 jours suivant la demande.
La notion de fumées et odeurs, comme aussi celle de danger en cas de feu à proximité des réserves de carburants de bateaux, conduisent à interdirent l’usage des barbecues ou feux fixes ou mobiles, à l’extérieur des locaux habités.
Les quais de Port Grimaud sont privés.
Ils ne peuvent être utilisés comme lieux de passage par les voisins ou les visiteurs ni même par les entreprises intervenant chez les propriétaires.
ARTICLE 2 – HABITATION
Afin de respecter tant l’esthétique originale de la Cité qui en a fait sa notoriété, que sa conception d'ensemble qui régit l’harmonie de son fonctionnement, la destination des locaux voulue par l’Architecte-Concepteur doit être conservée ; ainsi les locaux à usage d’habitation ne peuvent être transformés en vue d’un usage artisanal ou commercial et réciproquement.
Les locaux ne peuvent abriter plus d’une personne par huit mètres carrés de surface habitable (par exemple : une maison de 70 m² ne peut héberger plus de 8 personnes – enfants compris). Aucun empiètement sur les parties communes n’est autorisé, ni, à plus forte raison, sur les parties privatives ou privées voisines pour quelque durée ou raison que ce soit.
Par ailleurs, pour des raisons évidentes de sécurité, en cas d’intempéries, d’accidents ou de fuites accidentelles, etc.… un double des clés de chaque habitation doit rester en permanence chez les Gardiens ayant en charge le secteur (à défaut, il faut que le propriétaire rédige une lettre de refus qui dégagera la responsabilité de l’A.S.L.)
Les antennes de radio, télévision et paraboles individuelles sont interdites, la Cité Lacustre disposant d’un réseau câblé.
Les ordures ménagères doivent être mises dans des sacs plastiques appropriés ; ces sacs sont ensuite déposés, fermés, dans les containers de quartiers, en respectant le tri sélectif.
ARTICLE 3 – LOCATIONS
Les locations consenties entraînent l’obligation pour les locataires de se conformer à toutes les prescriptions du présent Règlement Intérieur et du Cahier des Charges dont un exemplaire leur sera remis.
Les contrats de location devront rappeler aux locataires leurs obligations.
Le non respect par le locataire d’une ou de plusieurs dispositions du règlement fera l’objet d’un rappel au propriétaire, qui sera de toute façon responsable vis-à-vis des voisins et de l’Association Syndicale, des nuisances qui auront été provoquées.
Il est rappelé que la concession du plan d’eau interdit de louer séparément ou de mettre à la disposition d’un tiers un amarrage pour bateau. (Voir article 3 du règlement intérieur du plan d’eau). Il en est de même pour les places de parkings.
ARTICLE 4 – TRAVAUX
Tout propriétaire ayant des travaux à effectuer touchant l’extérieur de son habitation doit en aviser par écrit l’ASL de Port Grimaud II, en vue d’une autorisation éventuelle. En toute hypothèse, le propriétaire devra obtenir avant d’engager des travaux, l’avis motivé de ses voisins, l’accord de l’architecte et l’accord du Président de l’ASL, selon la procédure mise en place.
Le Président instruira la demande et notifiera sa décision à l’intéressé. En cas d’infraction, le propriétaire ne pourra pas bénéficier d’une quelconque autorisation ultérieure, ni recevoir l’avis favorable de l’Administration, qui pourrait être sollicitée par le Notaire dans le cadre d’une vente éventuelle, sans avoir auparavant remis les lieux en état.
Les travaux ne devront en aucune façon gêner, au présent ou à l’avenir, les voisins (plantation, etc..). Aucune sorte de travaux, avec ou sans autorisation, ne pourra être effectuée entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, ni au cours des vacances de Noël, Pâques, dimanches et jours fériés. (Un tableau des périodes d’autorisation de travaux est édité tous les ans). Les périodes d’interdiction de travaux bruyants devront également être respectées.
L’accord de l’ASL est donné sous réserves de toutes autorisations administratives nécessaires que le propriétaire devra solliciter et obtenir avant d’engager des travaux.
Infractions et sanctions :
En cas de travaux extérieurs réalisés sans autorisation, le Président de l’A.S.L pourra, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, attraire les propriétaires responsables devant le Tribunal compétent aux fins de remise en état des lieux.
Le Président de l’Association est expressément habilité à diligenter ces procédures.
Entreprises et Artisans :
Les entreprises et Artisans (français ou étrangers) travaillant à Port Grimaud II, devront remplir un imprimé spécial indiquant leur identité et le lieu de leur intervention.
Ravalement :
Les teintes d’origine doivent être conservées. Exceptionnellement, en cas de désir de changement de couleur total ou partiel d’une maison, ou d’un ensemble de maisons, une autorisation préalable devra être donnée par le Président de l’A.S.L., après accord de l’architecte de la Cité Lacustre.
En cas de carence d’un propriétaire, ou d’un ensemble de propriétaires dans l’entretien des façades, des quais, des jardins privatifs ou privés, des pergolas, des parkings, et d’une façon générale, de tous les éléments extérieurs leur appartenant, et participant de ce fait à l’esthétique de la Cité Lacustre, le Président de l’Association Syndicale, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, pourra faire réaliser les travaux nécessaires aux frais du ou des défaillants.
ARTICLE 5 – CIRCULATION
La circulation sur les voies et allées est régie par l’article 21 du cahier des charges auquel il convient de se référer expressément.
Les dispositions ci-après viennent compléter les dispositions de l’article 21.
5.1 – La vignette
Pour pouvoir entrer, sortir et stationner sur le site de Port Grimaud 2, tout véhicule doit obligatoirement être muni d’une vignette qui sera apposée sur le parebrise.
La vignette remise chaque année aux propriétaires par l’ASL a un caractère purement personnel. Elle n’est pas cessible même aux locataires. Elle bénéficie cependant aux membres de la famille ainsi qu’aux amis du propriétaire.
Les locataires et prestataires de services pourront bénéficier d’une vignette spéciale qui devra également être apposées sur le pare-brise et qu’ils devront venir chercher à l’ASL de Port Grimaud 2.
5.2 – Circulation des camions
La circulation des camions des fournisseurs, livreurs et entrepreneurs est interdite de 19h le soir à 8h30 le matin.
Le poids total en charge est limité à 19 tonnes et il est rappelé que la vitesse est limitée à 15km/h pour les véhicules utilitaires et autres.
5.3 – Circulation des deux roues
La circulation des véhicules anormalement bruyants est interdite.
Celle des deux-roues à moteur est également interdite entre 22 heures et 8 heures.
ARTICLE 6 – STATIONNEMENT A TERRE
Il est interdit d’encombrer une voie ou un emplacement de la Cité Lacustre de port Grimaud 2 avec un véhicule, bateau, engin ou objet quelconque. Cette disposition concerne également les parkings réservés aux véhicules.
Chaque voiture ne peut séjourner que sur l’emplacement attribué à son propriétaire (résident ou commerçant) ou prêté à un tiers avec l’accord de ce dernier. En cas de stationnement irrégulier d’un véhicule la procédure suivante sera appliquée :
avertissement posé sur le pare-brise ;
une demi-heure plus tard, petit autocollant fixé sur la vitre latérale arrière ;
une heure au-delà, grand autocollant fixé sur la vitre latérale arrière.
En cas de stationnements dangereux ou abusifs (personne ne tenant pas compte de plusieurs avertissements antécédents), ou pouvant gêner la circulation des services d’intervention et de sécurité (Pompiers, ambulances, Gendarmerie), le Directeur ou le Responsable de la Sécurité, feront le nécessaire pour faire procéder à l’enlèvement du véhicule par les autorités compétentes.
ARTICLE 7 – DIMENSIONS DES AMARRAGES ET DEPASSEMENT EN LONGUEUR
Supprimé – Intégré dans le règlement intérieur du plan d’eau
ARTICLE 8 – CHIENS
Les chiens doivent être tenus en laisse. Ils sont interdits sur la plage.
Il est fait obligation à toute personne accompagnée d’un animal de procéder immédiatement et par tout moyen approprié, au ramassage des déjections de leur animal afin de préserver la propreté et salubrité du site.
En cas d’infraction:
1ère fois : avertissement verbal au propriétaire,
2ème fois : indemnité de 30 €,
….. : 100 € à chaque récidive.
Les propriétaires de chiens dangereux de classe « A » doivent se conformer à la réglementation en cours (muselière, laisse, …), sous peine d’intervention de la gendarmerie.
ARTICLE 9 – PECHE, BAIGNADE ET HABITATION A BORD DES BATEAUX
Supprimé – Intégré dans le règlement intérieur du plan d’eau
ARTICLE 10 – TROUBLES ET ACCIDENTS
Les victimes de troubles quelconques doivent s’adresser à l’Administration de l’A.S.L., en laissant une note écrite en français. En cas d’urgence, et en dehors des heures d’ouverture des bureaux, alerter la permanence des Vigiles, téléphone n° 04 94 56 16 90. Les plaignants sont tenus de donner leur nom, adresse et numéro de téléphone aux vigiles, qui feront appel à la Gendarmerie le cas échéant.
Le Responsable de la Sécurité, le Maître de Port et leur personnel assermenté sont habilités à constater les infractions au présent règlement, et à intervenir en conséquence, notamment en cas de bruit excessif après vingt-deux heures.
ARTICLE 11 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT SUR LES CANAUX ET LA GISCLE
Supprimé – Intégré dans le règlement intérieur du plan d’eau
ARTICLE 12 – TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE SECURITE
Indépendamment des décisions qui pourront être prises par les Assemblées Générales, le Président de l’Association peut prendre l’initiative de mesures de précaution, de réfection ou de sécurité, qui lui paraîtront urgentes, dans l’intérêt des membres de l’A.S.L. et pour une bonne tenue de la Cité Lacustre. Toutes les interventions seront facturées à prix coûtant aux propriétaires concernés.
A titre d’exemple, cette mesure est applicable aux remplacements des tuiles des toits arrachées par le vent, aux traitements anti-parasitaires des boiseries, des balcons et loggias, à la remise en état des auvents de parkings, aux vérifications et remplacements éventuels des pendilles et amarrages des bateaux, ainsi qu’aux entretiens périodiques et obligatoires des chaudières des chauffages individuels.
Sauf dans le cas d’un risque d’accident imminent, dont le Président sera juge, les travaux seront exécutés quinze jours après communication par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés, et sauf avis contraire formel de leur part dans ce délai.
ARTICLE 13 – COLPORTAGE
Tout colportage est interdit dans la Cité Lacustre. Les marchands ambulants sont admis sur la Place François SPOERRY les jours de marchés à Port Grimaud II, sur les emplacements et aux conditions fixés par l’Administration.
ARTICLE 14 – GARDIENNAGE
Il est interdit de confier aux gardiens comme à tout autre membre du personnel de l’ASL, une mission particulière de location, négociation en vue de vendre son bien, ou les inciter à exécuter des travaux particuliers non prévus aux Statuts.
Par ailleurs, les gardiens sont tenus d’indiquer à la Direction de l’A.S.L. tous travaux, incidents ou anomalies de toutes sortes constatés dans leur secteur.
ARTICLE 15 – IMPAYES
En cas de non-règlement des charges dans le mois de l’envoi des relevés, le premier rappel sera effectué un mois après l’envoi du relevé, avec une majoration forfaitaire de 10 € pour les frais de relance.
Sans règlement, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception suivra 30 jours plus tard, avec, de nouveau, 10 € de frais. Cette mise en demeure déclenchera le calcul des intérêts de retard de 1 % par mois.
Sans règlement à la fin du troisième mois, le dossier sera transmis au contentieux pour engagement de poursuites.
ARTICLE 16 – CONSEIL SYNDICAL- CANDIDATURE.
16.1 – Qualité de membre
Pour pouvoir être candidat au poste de Président ou de membre du syndicat il faut être membre de l’association au sens de l’article 1er des statuts de l’ASL.
Lorsqu'un immeuble bâti sera soumis au statut de la copropriété fixé par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire sera considéré comme membre de l'Association au titre du ou des lots lui appartenant.
Dans le cas de nue-propriété et d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’Association syndicale. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul qualité de membre de l’Association syndicale et l’informera des décisions prises par celle-ci. Avec l’acte de candidature doivent être produits, une copie du titre de propriété ou une attestation ainsi que l’éventuel accord passé avec l’usufruitier.
Dans le cas d’une indivision, les indivisaires sont considérés chacun comme étant des propriétaires qui, à ce titre, pourront faire acte de candidature. Une copie du titre de propriété ou une attestation devra être produite avec l’acte de candidature.
Pour les personnes morales, seul le représentant légal pourra faire acte de candidature. Avec l’acte de candidature devront être produits, un exemplaire des statuts ainsi que l’acte portant désignation du représentant.
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives, au siège de l’association, avant le 31 décembre de l’année précédant l’élection, sous pli recommandé ou contre émargement.
La régularité des candidatures est contrôlée par le comité de gestion. En cas de rejet d’une candidature, l’intéressé doit en être informé dans les 10 jours de façon à ce qu’il puisse, dans les dix jours suivants faire valoir ses observations ou compléter son dossier. L’assemblée générale reste souveraine pour trancher la difficulté si elle doit persister.
16.2 : incompatibilité et interdictions
Les salariés ou prestataires de services de l’ASL, personne physique ou morale, ne peuvent être candidat au conseil syndical, sauf dérogation spéciale et motivée de ce dernier
Les propriétaires qui ne sont pas à jour de leurs charges ou de leurs obligations ou qui seraient en procès avec l’ASL, ne peuvent être candidat au conseil syndical, sauf dérogation spéciale et motivée de ce dernier.
ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend entre l’Association Syndicale et ses membres, notamment à l’occasion du présent Règlement Intérieur ou du Cahier des Charges, sera de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de l’Association.
ARTICLE 18 – TRADUCTIONS
Dans tous les cas de diffusion en langue étrangère du présent règlement et de tous documents quelconques émanant de l’Association Syndicale, le texte français correspondant aura seul valeur de référence.
Fait à Port Grimaud, le 11 Janvier 2014
Jean Marie TROEGELER
Président de l’A.S.L. de Port Grimaud II |
