Des proprietaires de port grimaud II (approuve par l’assemblee generale du 09 avril 2012) expose
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/7 REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE PORT GRIMAUD II(APPROUVE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DU 09 AVRIL 2012) EXPOSEDeux principes régissent les Associations comme la nôtre :
C’est pour assurer le respect de ces principes que le présent Règlement Intérieur a été conçu conformément au paragraphe III de l’Article 23 du Cahier des Charges de Port Grimaud II établi par Maître BAILLY, Notaire à Paris, daté du 4 janvier 1973, et que tous les propriétaires membres de l’A.S.L. se sont engagés à respecter en signant leur contrat d’achat. Ce Cahier des Charges conserve toute sa valeur, et le Règlement Intérieur est fait pour assurer sa mise à jour et sa pleine efficacité après plus de trente années d’existence et de cohabitation. Le texte qui suit récapitule et complète, en fonction de l’évolution de la Cité, les prescriptions incluses dans les premiers textes approuvés par les Assemblées Générales des 8 avril 1978 et 11 avril 1993, ainsi que celles constituées par les décisions des Assemblées Générales postérieures. Enfin, dans un souci de synthèse et de clarté, ont été incorporées à ce règlement quelques obligations importantes directement extraites du Cahier des Charges et des Statuts de l’Association. ARTICLE 1 – NUISANCESChacun s’abstiendra de causer des nuisances aux autres, quelle qu’en soit l’origine (part exemple : bruits de télévision, radio, musique, échappements auto, moto, bateau, outillages électriques ou moteurs thermiques, de nuit comme de jour, fumées ou odeurs nauséabondes, etc…). De même, sont à proscrire totalement toutes les pollutions aquatiques par rejets, ou utilisation de produits toxiques non réglementaires. Les bruits considérés normaux devront être réduits, conformément à la réglementation en vigueur, de 22h00 à 01h00 du matin, heure à laquelle ils cesseront totalement et les commerces concernés fermeront complètement. Toute manifestation particulière organisée par un ou plusieurs commerçants ou artisans et risquant d’occasionner des nuisances, devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à l’ASL de Port Grimaud 2, au plus tard quinze jours avant la date prévue de la manifestation. Cette demande devra préciser le type de manifestation, le nombre de musiciens, d’intervenants, les horaires souhaités. La réponse sera communiquée à son organisateur dans les 10 jours suivant la demande. La notion de fumées et odeurs, comme aussi celle de danger en cas de feu à proximité des réserves de carburants de bateaux, ont conduit à préciser l’interdiction de tous les barbecues ou feux mobiles, à l’extérieur des locaux habités. Les quais privatifs sont des lieux de séjour pour leurs propriétaires et non de lieux de passages pour les voisins ou les visiteurs. ARTICLE 2 – HABITATIONAfin de respecter tant l’esthétique originale de la Cité qui en a fait sa notoriété, que sa conception d'ensemble qui régit l’harmonie de son fonctionnement, la destination des locaux voulue par l’Architecte-Concepteur doit être conservée ; ainsi les locaux à usage d’habitation ne peuvent être transformés en vue d’un usage artisanal ou commercial et réciproquement. Les locaux ne peuvent abriter plus d’une personne par huit mètres carrés de surface habitable (par exemple : une maison de 70 m² ne peut héberger plus de 8 personnes – enfants compris). Aucun empiètement sur les parties communes n’est autorisé, ni, à plus forte raison, sur les parties privatives voisines pour quelque durée ou raison que ce soit. Par ailleurs, pour des raisons évidentes de sécurité, en cas d’intempéries, d’accidents ou de fuites accidentelles, etc.… un double des clés de chaque habitation doit rester en permanence chez les Gardiens ayant en charges le secteur (à défaut, il faut que le propriétaire rédige une lettre de refus qui dégagera la responsabilité de l’A.S.L.) Les antennes de radio, télévision et paraboles individuelles sont interdites, la Cité Lacustre disposant d’un réseau câblé. Les ordures ménagères doivent être mises dans des sacs plastiques appropriés ; ces sacs sont déposés ensuite dans les containers de quartiers. ARTICLE 3 – LOCATIONSLes locations consenties entraînent l’obligation pour les locataires de se conformer à toutes les prescriptions du présent Règlement Intérieur, du Cahier des Charges ou de leurs annexes et compléments. Une formule des contrats de location devra rappeler cette obligation des locataires. L’inexécution par le locataire d’une ou plusieurs dispositions du règlement fera l’objet d’un rappel au propriétaire, qui sera de toute façon responsable vis-à-vis des voisins et de l’Association Syndicale, des nuisances qui auront été provoquées. Il est rappelé que la concession du plan d’eau interdit de louer séparément ou de mettre à la disposition d’un tiers un amarrage pour bateau. Il en est de même pour les places de parkings. ARTICLE 4 – TRAVAUXTout propriétaire ayant des travaux à effectuer touchant l’extérieur de son habitation doit en aviser par écrit le président de l’Association, en vue d’une autorisation éventuelle, et, en toute hypothèse, obtenir l’accord de ses voisins. Le Président instruira la demande et notifiera sa décision à l’intéressé. En cas d’infraction, le propriétaire ne pourra pas bénéficier d’une quelconque autorisation ultérieure, ni recevoir l’avis favorable de l’Administration, nécessaire au Notaire pour une vente éventuelle, sans avoir auparavant remis les lieux en état. Les travaux ne devront en aucune façon gêner, au présent ou à l’avenir, les voisins (plantation, etc..). Aucune sorte de travaux, avec ou sans autorisation, ne pourra être effectuée entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, ni au cours des vacances de Noël, Pâques, dimanches et jours fériés. (Un tableau des périodes d’autorisation de travaux est édité tous les ans) Infractions et sanctions : En cas de travaux extérieurs réalisés sans autorisation du Président de l’A.S.L., celle-ci pourra attraire les propriétaires responsables devant le Tribunal, pour faire sanctionner les manquements constatés, par une astreinte non comminatoire de 20 € par jour, et cela un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Le Président de l’Association est habilité à diligenter ces procédures. Entreprises et Artisans : Les entreprises et Artisans (français ou étrangers) travaillant à Port Grimaud II, devront remplir un imprimé spécial indiquant leur identité et le lieu de leur intervention. Ravalement : Les teintes d’origine doivent être conservées. Exceptionnellement, en cas de désir de changement de couleur total ou partiel d’une maison, ou d’un ensemble de maisons, une autorisation préalable devra être donnée par le Président de l’A.S.L., après accord de l’architecte de la Cité Lacustre. En cas de carence d’un propriétaire, ou d’un ensemble de propriétaires dans l’entretien des façades, des quais, des jardins privatifs, des pergolas, des parkings, et d’une façon générale, de tous les éléments extérieurs leur appartenant, et participant de ce fait à l’esthétique de la Cité Lacustre, le Président de l’Association Syndicale, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, pourra faire réaliser les travaux nécessaires aux frais du ou des défaillants. ARTICLE 5 – CIRCULATIONSelon l’Article 21 « Circulation sur les voies et allées » du Chapitre III, Titre II du Cahier des Charges de Port Grimaud II, un droit de circulation est accordé aux propriétaires et à leurs ayant-causes. Malgré la délivrance récente de badges électronique d’entrée, les véhicules des bénéficiaires doivent toujours être identifiés par une vignette permettant les contrôles à l’entrée, les vérifications sur les parkings, ainsi que l’inclusion dans le système générale de surveillance de jour et de nuit. Cette vignette a un caractère personnel ; néanmoins son attribution, gratuite s’étend à la famille et aux amis personnels du propriétaire. L’apposition de la vignette sur le pare-brise est obligatoire. Par contre, les locataires, étrangers par définition à la Cité Lacustre, ne pourront en obtenir une, avec les avantages correspondants, que contre paiement d’une somme fixée par l’Assemblée Générales de Port Grimaud II, en fonction de la durée du séjour. En cas de refus de paiement par le locataire, le coût de la vignette sera porté au débit du compte du propriétaire. La circulation des véhicules étrangers à la Cité Lacustre est interdite du 15 juin au 15 septembre, ainsi que pendant les vacances scolaires de PAQUES, PENTECOTE et NOEL. La circulation et le stationnement des camping-cars, caravanes et assimilés sont interdits. Le code de la route est applicable à l’intérieur de la Cité Lacustre : la vitesse est limitée à 20 km à l’heure. En ce qui concerne les camions de livraison, fournisseurs, entrepreneurs, qui sont susceptibles d’être une cause de nuisances pour les riverains des voies d’accès, leur circulation est interdite de 19 h 00 le soir à 8 h 30 le matin. Le poids total en charge est limité à 19 tonnes, et la vitesse à 15 km à l’heure. Des conventions relatives aux servitudes de passage, dont bénéficient des personnes morales ou physiques, sur le fond servant (Port Grimaud II), seront établies avec les bénéficiaires pour fixer les conditions du respect intégral du Cahier des Charges de Port Grimaud II et du présent Règlement Intérieur. ARTICLE 6 – STATIONNEMENT A TERREIl est interdit d’encombrer une voie ou un emplacement de la Cité Lacustre avec un véhicule, bateau, engin ou objet quelconque. Chaque voiture ne peut séjourner que sur l’emplacement attribué à son propriétaire (résident ou commerçant). Les visiteurs ne peuvent pénétrer dans Port Grimaud II avec leur voiture, que pour un temps limité à trente minutes. En cas de stationnement irrégulier d’un véhicule à Port Grimaud II, la procédure suivante sera appliquée :
En cas de stationnements dangereux ou abusifs (personne ne tenant pas compte de plusieurs avertissements antécédents), ou pouvant gêner la circulation des services d’intervention et de sécurité (Pompiers, ambulances, Gendarmerie), le Directeur ou le Responsable de la Sécurité, feront le nécessaire pour faire procéder à l’enlèvement du véhicule par les autorités compétentes. ARTICLE 7 – DIMENSIONS DES AMARRAGES ET DEPASSEMENT EN LONGUEUR Les dimensions d’amarrage figurent sur le plan individuel qui sera annexé au certificat d’amodiation. Une tolérance de 50 cm, sur la longueur, est admise sans formalité. Il est précisé, en ce qui concerne les bateaux excédant cette longueur, qu’il pourra être dérogé à cette règle, sous réserve d’une approbation de l’autorité concédante, par la signature par le concessionnaire, d’une convention d’occupation temporaire, sous conditions de ne pas entraver la libre circulation dans les canaux et dans tous les cas sous le contrôle du maître de port. ARTICLE 8 – CHIENSIls doivent être tenus en laisse. Leurs propriétaires doivent leur apprendre la propreté, des sachets à déjections canines sont disponibles chez les gardiens. En cas de divagation :
En ce qui concerne la plage, où la présence des chiens est particulièrement dangereuse sur le plan sanitaire, notamment pour les jeunes enfants, et de surplus interdite par arrêté préfectoral, à quelque heure que ce soit : indemnité immédiate de 100 €, signalée par panneau précisant ce motif. ARTICLE 9 – PECHE, BAIGNADE ET HABITATION A BORD DES BATEAUXLa pêche est interdite à l’intérieur de Port Grimaud, comme d’ailleurs dans tous les ports maritimes ; la baignade également, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de même que l’habitation permanente des bateaux à quais. ARTICLE 10 – TROUBLES ET ACCIDENTSLes victimes de troubles quelconques doivent s’adresser à l’Administration de l’A.S.L., en laissant une note écrite en français. En cas d’urgence, et en dehors des heures d’ouverture des bureaux, alerter la permanence des Vigiles, téléphone n° 04 94 56 16 90. Les plaignants sont tenus de donner leur nom, adresse et numéro de téléphone aux vigiles, qui feront appel à la Gendarmerie le cas échéant. Le Responsable de la Sécurité, le Maître de Port et leur personnel assermenté sont habilités à constater les infractions au présent règlement, et à intervenir en conséquence, notamment en cas de bruit excessif après vingt-deux heures. ARTICLE 11 – CIRCULATION ET STATIONNEMENT SUR LES CANAUX ET LA GISCLE Il est totalement interdit de circuler sur les canaux et la Giscle aux engins de plage, aux planches à voile, ainsi qu’aux bateaux à moteur avec échappements libres. Vitesse limitée à trois nœuds, soit cinq kilomètres à l’heure. Les bateaux doivent être amarrés en principe « arrière à quai », sans empiéter sur celui-ci, et dans le respect des dimensions contractuelles. Il est interdit de laisser des embarcations sur les plagettes et les jardins privatifs ; leur enlèvement aura lieu sans préavis. Les horaires d’ouverture de la mise à l’eau des bateaux de PG II, à disposition des propriétaires et professionnels du site, sont de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 19h00 les jours pairs. Les jours impairs les mises à l’eau s’effectuent à PG III aux mêmes horaires. Tout propriétaire d’un bateau amarré à Port Grimaud II doit obligatoirement justifier d’une assurance couvrant les risques suivants :
En l’absence du propriétaire, le bateau doit porter l’indication de la personne chargée sur place de sa maintenance. ARTICLE 12 – TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE SECURITEIndépendamment des décisions qui pourront être prises par les Assemblées Générales, le Président de l’Association peut prendre l’initiative de mesures de précaution, de réfection ou de sécurité, qui lui paraîtront urgentes, dans l’intérêt des membres de l’A.S.L. et pour une bonne tenue de la Cité Lacustre. Toutes les interventions seront facturées à prix coûtant aux propriétaires concernés. A titre d’exemple, cette mesure est applicable aux remplacements des tuiles des toits arrachées par le vent, aux traitements anti-parasitaires des boiseries, des balcons et loggias, aux vérifications et remplacements éventuels des pendilles et amarrages des bateaux, ainsi qu’aux entretiens périodiques et obligatoires des chaudières des chauffages individuels. Sauf dans le cas d’un risque d’accident imminent, dont le Président sera juge, les travaux seront exécutés quinze jours après communication par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés, et sauf avis contraire formel de leur part dans ce délai. ARTICLE 13 – COLPORTAGETout colportage est interdit dans la Cité Lacustre. Les marchands ambulants sont admis sur la Place François SPOERRY les jours de marchés à Port Grimaud II, sur les emplacements et aux conditions fixés par l’Administration. ARTICLE 14 – GARDIENNAGEIl est interdit de confier une mission particulière de location, négociation en vue de vendre son bien à ses Gardiens, ou les inciter à exécuter des travaux particuliers non prévus aux Statuts. Inversement ces Gardiens sont tenus d’indiquer à la Direction de l’A.S.L. tous travaux, incidents ou anomalies de toutes sortes constatés dans leur secteur. ARTICLE 15 – IMPAYESEn cas de non-règlement des charges dans le mois de l’envoi des relevés, le premier rappel sera effectué un mois après l’envoi du relevé, avec une majoration forfaitaire de 10 € pour les frais de relance. Sans règlement, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception suivra 30 jours plus tard, avec, de nouveau, 10 € de frais. Cette mise en demeure déclenchera le calcul des intérêts de retard de 1 % par mois. Sans règlement à la fin du troisième mois, le dossier sera transmis au contentieux pour engagement de poursuites, frais à la charge du débiteur ; dans le cas de la mise en œuvre d’une procédure, la totalité des dépenses ainsi occasionnées sera portée au débit du compte du débiteur. ARTICLE 16 – CONSEIL SYNDICALIl est interdit à tout salarié ou prestataires de services, personne physique ou morale d’être candidat au conseil syndical, sauf dérogation spéciale et motivée de ce dernier Il est interdit à tout propriétaire qui ne serait pas à jour de ses charges ou de ses obligations ou qui serait en procès avec l’ASL, d’être candidat au conseil syndical, sauf dérogation spéciale et motivée de ce dernier. ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTIONTout différend entre l’Association Syndicale et ses membres, notamment à l’occasion du présent Règlement Intérieur ou du Cahier des Charges, sera de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de l’Association. ARTICLE 18 – TRADUCTIONSDans tous les cas de diffusion en langue étrangère du présent règlement et de tous documents quelconques émanant de l’Association Syndicale, le texte français correspondant aura seul valeur de référence. Fait à Port Grimaud, le 9 avril 2012Président de l’A.S.L. de Port Grimaud |
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