Revue hebdomadaire
sauf périodes de congés
40 n° annuels
Distribution par courriel
Diffusion par Localjuris Formation
5, rue Henry Chambellan
21000 DIJON
SARL au capital social de
7 500 euros –
n° SIRET
447 717 943 00016 R.C.S. Dijon
Fax : 03.80.56.87.76,
Téléphone 06.30.43.87.69 Site internet : http://www.localjuris.com.fr
Gérant et directeur de publication
Dominique Fausser
Abonnement annuel
- individuel : 120 € TTC
- pour les personnes morales avec libre droit de reproduction interne à leurs personnels et dirigeants :
250 € TTC par tranche commencée de 250 salariés en effectif total de l’établissement ou de l’organisme public ordonnateur, plafonné à 1.000 euros.
- vente au n° 15 € TTC
Décisions
Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****
|
Sommaire des thèmes traités et des commentaires
|
Pages
|
CE, 13 juillet 2007, nº 299417, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication de Paris (SIPPEREC), mentionné aux Tables du Recueil Lebon *****
|
► Thème : - Référé précontractuel.
- Groupement de commandes.
- Irrecevabilité du recours à la signature du premier contrat.
|
3 à 5
|
CE, 13 juillet 2007, n° 296096, Syndicat d'agglomération nouvelle ouest Provence, mentionné aux Tables du Recueil Lebon *****
|
►Thème : - Marché négocié sans publicité ni concurrence, qui ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d’exclusivité.
- Obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la procédure.
- Option B du CCAG "prestations intellectuelles" qui ne confie aucun droit d'exclusivité au maître d'oeuvre pour l'exécution de marchés ultérieurs.
- Confirmation de la suspension du marché sur déféré préfectoral.
1. Le pouvoir adjudicateur doit justifier de l'utilisation des marchés négociés sans mise en concurrence.
2. Droit de reproduction du maître d'oeuvre et dispositions du CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.
3. Des dispositions contractuelles permettraient-elles d'assoir un droit de préférence ou un monopole du maître d'oeuvre d'origine sur les modifications du projet ?
Conseils pratiques aux maîtres d'ouvrages.
|
6 à 9
|
CE, n° 299207, 13 juillet 2007, Commune de Rosny-sous-Bois, mentionné aux Tables du Recueil Lebon ****
|
► Thème : - Exploitation des réseaux de voyageurs en Ile-de-France.
- Décision unilatérale de désignation de l'exploitant par syndicat des transports en Ile-de-France.
- Convention passée par une commune avec un exploitant de transport non détachable de cette décision unilatérale ne pouvant être qualifiée de marché public.
|
10 à 13
|
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2007, n° 06-87898 ****
|
► Thème : - Appel d'offres déclaré infructueux de manière artificielle et irrégulière, l'estimation du coût des travaux ayant été irréaliste, suivi d'un marché négocié.
- Maire coupable du délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal).
1. L'infraction sanctionnée : un marché négocié après un appel d'offres dont l'estimation du coût est irréaliste.
2. Les circonstances de l'affaire : une suite d'infractions.
Conseils pratiques aux acheteurs publics.
Conseils pratiques aux candidats.
|
14 à 17
|
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 juin 2007, n° 06-85072 ****
|
► Thème :- Maire condamné pour délit de favoritisme pour fractionnement irrégulier d'une opération de travaux (article 432-14 du Code pénal).
- Maire condamné pour délit de complicité de faux et usage (articles 121-7, 441-1 et 441-2 du Code pénal) et tentative d'escroquerie (articles 121-5, 313-1 et 313-2 2 du Code pénal) et pour avoir fait monter un dossier de subvention maquillant des factures en devis et produit un faux extrait de délibération.
1. Délit de favoritisme : la sanction du fractionnement pluriannuel d'une opération de travaux sous-évaluée dans le but de favoriser les entreprises partenaires habituelles de la commune.
2. Complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie : le montage d'un dossier de subvention sur de faux documents.
Conseils pratiques aux décideurs publics.
|
18 à 21
|
CAA de Marseille, nº 05MA00724, 14 mai 2007, EURL Jean Michel Farines c/ Commune de Fontpedrouse *****
|
► Thèmes : - Litige de travaux publics.
- Conséquences de l'art. R. 421-1 du code de justice administrative sur les règles de contenu et de présentation des requêtes et mémoires.
1. La genèse de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
2. Cette exception permet de porter une requête directement devant le juge sans être lié par les délais de recours contentieux.
3. Cette exception de s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir sauf à l'égard de certains tiers.
4. L'application limitée de l'exception procédurale aux titulaires de marchés publics, dans la gestion de leurs relations contractuelles, qui méritera d'être redéfinie par la jurisprudence.
5. L'apport de l'arrêt : un assouplissement des formalités qui s'attachent à la requête introductive et aux mémoires.
Conseils pratiques pour les requérants
|
22 à 26
|
Auteur Dominique Fausser
|
|
Bon de commande de l’abonnement
|
27
| |
