Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines








télécharger 12.09 Kb.
titreAvant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines
date de publication02.07.2017
taille12.09 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > droit > Documentos
Version du 4 juin 2014

AVANT-PROJET D’ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE
SUR LES ŒUVRES ORPHELINES


Article 1er : Les sources d’informations mentionnées au premier alinéa de l’article R. 135-1 du code de la propriété intellectuelle sont les suivantes :

1° pour les livres publiés:
a) les registres du dépôt légal, les catalogues de bibliothèques et les fichiers d'autorités gérés par les bibliothèques et autres institutions similaires ;

b) les associations d'éditeurs et d'auteurs ;

c) les bases de données et registres existants, WATCH (Writers, Artists and their Copyright Holders), l'ISBN (International Standard Book Number) et les bases de données recensant les livres imprimés ;

d) les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits concernées, en particulier celles qui sont agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que celle mentionnée à l'article L. 134-3 du code la propriété intellectuelle ;

e) les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, y compris ELECTRE, VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works) ;
2° pour les journaux, magazines, revues et périodiques imprimés :
a) l'ISSN (International Standard Serial Number) pour les publications périodiques;

b) les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques ;

c) les registres du dépôt légal ;

d) les associations d'éditeurs et les associations d'auteurs et de journalistes ;

e) les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits concernées, en particulier celles qui sont agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ;

f) les informations figurant dans l’encadré de l’imprimé contenant les mentions légales obligatoires et, le cas échéant, le nom des rédacteurs ;
3° pour les oeuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis de ces oeuvres et autres oeuvres du même type figurant dans des livres, revues, journaux et magazines ou autres oeuvres:
a) les sources énumérées au 1° et au 2° ;

b) les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits concernées, en particulier celles qui sont agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ;

c) les bases de données des agences d'images, le cas échéant ;
4° pour les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques et les phonogrammes :
a) les registres du dépôt légal et le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

b) les associations de producteurs ;

c) les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et des bibliothèques nationales ;

d) les bases de données appliquant des normes et des identificateurs pertinents, tels que l'ISAN (International Standard Audiovisual Number) pour le matériel audiovisuel, l'ISWC (International Standard Music Work Code) pour les oeuvres musicales et l'ISRC (International Standard Recording Code) pour les phonogrammes ;

e) les bases de données des sociétés de perception et de répartition des droits concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels ;

f) le générique et les autres informations figurant sur l'emballage de l'oeuvre;

g) les bases de données d'autres associations pertinentes représentant une catégorie spécifique de titulaires de droits.

Article 2 : Le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 135-3 du code de la propriété intellectuelle est le bureau de la propriété intellectuelle au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.

Article 3 : Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





similaire:

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconRapport sur l’ethnologie de la France, besoins et projets, présenté...

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconDiscours du Ministre de la culture et de la communication du 4 janvier 2005

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconRegard prospectif sur l'avant-projet de schéma directeur

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconProjet de programme pour le cycle 3 Les spécificités du cycle de consolidation p 4
«terminer» coûte que coûte le programme. Ils visent à accroitre la vision globale des équipes pédagogiques sur le long terme du projet...

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconQuelles sont les formalités d’entrée au Cameroun pour les étrangers ?
«le contrat de travail concernant un travailleur de nationalité étrangère doit avant tout commencement d’exécution être visé par...

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconLe Conseil Syndical a passé commande pour un avant projet détaillé...

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconL'internationale situationniste
«avant-gardes» nous éclairent sur les préoccupations de l'homme face à la nécessité de l'expression comme accoucheur des névroses...

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconSéance du mercredi 3 juin 2015
«Avis sur l’avant-projet de schéma départemental de coopération intercommunale»

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconA. La culture comme éducation de l’homme par la société 7
«la culture, c’est ce qui reste quand on a tout oublié»1, et que l’on peut insister, comme le fait Nietzsche, sur le lien étroit...

Avant-projet d’arrete du ministre de la culture sur les œuvres orphelines iconA. La culture comme éducation de l’homme par la société 7
«la culture, c’est ce qui reste quand on a tout oublié»1, et que l’on peut insister, comme le fait Nietzsche, sur le lien étroit...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com